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Le vice, mode d'emploi / Xavier DOMINO in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 4 (2012 6 février)

ISBD
Vue détaillée

[article] Le vice, mode d'emploi In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 4 - 06/02/2012 [Article de périodique] / Xavier DOMINO ; Aurélie BRETONNEAU . - p.195-201.

Mots-clés :	ACTE ADMINISTRATIF ; AVIS procedure consultative
Résumé :	Commentaire d' un arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011 (ass., n° 335033, M. Danthony et autres). Pour la première fois, le Conseil d'Etat dégage un considérant de principe consacré aux vices de procédure et aux conséquences que le juge de l'excès de pouvoir doit en tirer.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=225100

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