L'impact du vice de procédure sur la légalité de l'acte administratif in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 13 (2012 2 avril)|
[article] L'impact du vice de procédure sur la légalité de l'acte administratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 13 - 02/04/2012 [Article de périodique] / Camille BROYELLE . - p. 12-15.
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