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Les sociétés publiques locales. Un outil aux contours incertains / Jean-François AUBY in RFDA Revue Française de Droit Administratif, n° 1 (2012 janvier-février)

[article] Les sociétés publiques locales. Un outil aux contours incertains In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 1 - 01/01/2012 [Article de périodique] / Jean-François AUBY . - p. 99-108.

Mots-clés :	DROIT PUBLIC ; DROIT DES SOCIETES ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; ECONOMIE MIXTE ; MODE DE GESTION ; SEM ; CONTRAT IN HOUSE
Résumé :	Cet article revient sur la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 qui a créé les sociétés publiques locales. Cette loi a effectué un changement de direction important. En effet, alors que la tendance était de privilégier les partenariats publics-privés et donc de laisser le privé occuper une plus large part dans la gestion publique, cette loi organise la possibilité pour les collectivités locales d'utiliser les mécanismes de la société de droit commercial. L'auteur se propose ici de caractériser le régime de ces sociétés et d'en tracer les limites et risques.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=224097

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