Des précisions imprécises sur la légalité des dérogations aux règles obligatoires des documents d'urbanisme in Les Petites Affiches, n° 28 (2012 15 février)|
[article] Des précisions imprécises sur la légalité des dérogations aux règles obligatoires des documents d'urbanisme In Les Petites Affiches - n° 28 - 15/02/2012 [Article de périodique] / Vincent GUINOT ; WORMSER Emmanuel . - p. 8-14.
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