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Pas d'exception d'illégalité de la concession d'aménagement au soutien de la contestation de la déclaration d'utilité publique / Norbert FOULQUIER in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 8 (2012 5 mars)

[article] Pas d'exception d'illégalité de la concession d'aménagement au soutien de la contestation de la déclaration d'utilité publique In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 8 - 05/03/2012 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p.449-453.

Mots-clés :	DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; URBANISME ; CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; CONTRAT ADMINISTRATIF
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2011 (n° 320735, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire (SODEMEL) c/ Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration). L'illégalité d'une concession d'aménagement ne peut être soulevée par voie d'exception au soutien de la contestation de la déclaration d'utilité publique des expropriations nécessaires à la réalisation des aménagements concédés.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223985

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