
[article] Pas d'exception d'illégalité de la concession d'aménagement au soutien de la contestation de la déclaration d'utilité publique In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 8 - 05/03/2012 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p.449-453.
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