| Titre : | Sélection des candidatures : la commission d'appel d'offre ne peut pas se fonder exclusivement sur le comportement de l'entreprise sur des marchés antérieurs |
| Type de document : | Article de périodique |
| Auteurs : | Marion UBAUD-BERGERON |
| Titre du périodique : | Contrats et marchés publics |
| Numéro : | n° 2 |
| Date de parution : | 01/02/2012 |
| Article en page(s) : | p. 45 |
| Ancienne cote : |
PERD2477 |
| Mots-clés : | MARCHE PUBLIC DE SERVICES ; MARCHE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; APPEL D'OFFRES ; PASSATION ; COMMISSION D'APPEL D'OFFRES |
| Résumé : | Observations relatives à un arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2011( n° 348110, Société Blanchisserie Roncaglia) qui confirme sa jurisprudence sur la prise en compte par la commission d'appel d'offres des manquements du candidat lors de précédents marchés, question sur laquelle une légère différence d'appréciation existe avec la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat considère que la commission d 'appel d'offres ne peut légalement se fonder sur les seuls manquements du candidat dans de précédents marchés sans rechercher dans le dossier si d'autres éléments ne permetttent pas de jusitifier des garanties nécessaires. |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223929 |
Sélection des candidatures : la commission d'appel d'offre ne peut pas se fonder exclusivement sur le comportement de l'entreprise sur des marchés antérieurs in Contrats et marchés publics, n° 2 (2012 février)
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