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Une éviction illégale a des conséquences financières / Eric LANZARONE in La Lettre du cadre territorial, n° 438 (2012 1er mars)

ISBD
Vue détaillée

[article] Une éviction illégale a des conséquences financières In La Lettre du cadre territorial - n° 438 - 01/03/2012 [Article de périodique] / Eric LANZARONE ; BIGLIONE Franck . - p. 42-43.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; FONCTIONNAIRE TERRITORIAL ; CARRIERE ; EVICTION ; JURISPRUDENCE ; ANNULATION
Résumé :	Une décision du Conseil d'État du 23 décembre 2011, n° 324474 vient préciser les conséquences à tirer de l'annulation de l'éviction illégale d'un agent public. Une affaire dont la portée s'étend aux agents territoriaux.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223862

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