[article] Fiscalité de l'aménagement : mise en oeuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 8 - 27/02/2012 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 35-40. | Mots-clés : | TAXE ; FISCALITE ; URBANISME
taxe d'amenagement | | Résumé : | Cet article analyse deux décrets n°2012-88 et n° 2012-87 du 25 janvier 2012 permettant de mettre en place la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Il précise les conditions dans lesquelles la taxe d'aménagement est instituée, son champ d'application et le régime de son exonération, les modalités de son calcul, les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales, les informations que l'Etat doit fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'établissement de leur budget et, s'agissant du versement pour sous-densité, les modalités de son calcul et de contrôle de la valeur vénale du terrain concerné ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la procédure de rescrit. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223716 |
[article] | Titre : | Fiscalité de l'aménagement : mise en oeuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Philippe BILLET | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | n° 8 | | Date de parution : | 27/02/2012 | | Article en page(s) : | p. 35-40 | | Ancienne cote : |
PERD2500 |
| Mots-clés : | TAXE ; FISCALITE ; URBANISME
taxe d'amenagement | | Résumé : | Cet article analyse deux décrets n°2012-88 et n° 2012-87 du 25 janvier 2012 permettant de mettre en place la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Il précise les conditions dans lesquelles la taxe d'aménagement est instituée, son champ d'application et le régime de son exonération, les modalités de son calcul, les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales, les informations que l'Etat doit fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'établissement de leur budget et, s'agissant du versement pour sous-densité, les modalités de son calcul et de contrôle de la valeur vénale du terrain concerné ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la procédure de rescrit. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223716 |
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Fiscalité de l'aménagement : mise en oeuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 8 (2012 27 février)
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