[article] Financement des écoles privées In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 75 - 01/01/2012 [Article de périodique] / Christophe GUETTIER . - 19-22. | Mots-clés : | ENSEIGNEMENT PRIVE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; FINANCEMENT ; COMMUNE ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2011 (n° 325846, Commune de Clermont-Ferrand). Les communes, qui ont la charge des écoles élémentaires publiques, sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles élémentaires de l'enseignement privé sous contrat d'association. Le calcul de la contribution due par les communes à ce titre s'opère par référence au coût moyen d'un élève d'une classe équivalente dans les établissements de l'enseignement public, lequel doit prendre en compte les dépenses effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles. Par ailleurs, la seule circonstance que la commune et l'organisme gestionnaire de l'établissement privé seraient engagés dans des relations contractuelles ayant pour objet ou pour effet de fixer ce coût moyen ou le montant de cette contribution ne saurait ni faire obstacle à leur détermination conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ni être regardée comme constitutive d'une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune dans le préjudice causé à l'organisme, dans l'hypothèse où ces montants seraient sous-évalués en méconnaissance de ces dispositions. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223424 |
[article] | Titre : | Financement des écoles privées | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Christophe GUETTIER | | Titre du périodique : | Revue Lamy Collectivités territoriales | | Numéro : | n° 75 | | Date de parution : | 01/01/2012 | | Article en page(s) : | 19-22 | | Ancienne cote : |
PERD2514 |
| Mots-clés : | ENSEIGNEMENT PRIVE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; FINANCEMENT ; COMMUNE ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 octobre 2011 (n° 325846, Commune de Clermont-Ferrand). Les communes, qui ont la charge des écoles élémentaires publiques, sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles élémentaires de l'enseignement privé sous contrat d'association. Le calcul de la contribution due par les communes à ce titre s'opère par référence au coût moyen d'un élève d'une classe équivalente dans les établissements de l'enseignement public, lequel doit prendre en compte les dépenses effectivement supportées par les communes pour assurer le fonctionnement de leurs écoles. Par ailleurs, la seule circonstance que la commune et l'organisme gestionnaire de l'établissement privé seraient engagés dans des relations contractuelles ayant pour objet ou pour effet de fixer ce coût moyen ou le montant de cette contribution ne saurait ni faire obstacle à leur détermination conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ni être regardée comme constitutive d'une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune dans le préjudice causé à l'organisme, dans l'hypothèse où ces montants seraient sous-évalués en méconnaissance de ces dispositions. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223424 |
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Financement des écoles privées in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 75 (2012 janvier)
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