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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Entente conventionnelle et commande publique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 6 (2012 13 février)

[article] Entente conventionnelle et commande publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 6 - 13/02/2012 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7.

Mots-clés :	CONVENTION ; EPCI ; COMMUNE ; SERVICE PUBLIC ; PUBLICITE ; MISE EN CONCURRENCE ; REFERE CONTRACTUEL ; ENTENTE ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 2012 (n° 353737) qui juge qu'une convention entre une commune et un EPCI conclue à des fins de coopération entre personnes publiques est écartée des règles de la commande publique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223260

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