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Inconstitutionnalité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte en cas de danger imminent fondée sur la seule notoriété publique : une réduction du pouvoir de police du maire / Eric PECHILLON in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2012 6 février)

[article] Inconstitutionnalité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte en cas de danger imminent fondée sur la seule notoriété publique : une réduction du pouvoir de police du maire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 5 - 06/02/2012 [Article de périodique] / Eric PECHILLON . - p. 32-36.

Mots-clés :	MALADIE MENTALE ; HOSPITALISATION D'OFFICE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; PSYCHIATRIE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE police administrative generale ; police administrative speciale
Résumé :	Note sous décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2011 (n° 2011-174 QPC ). Dans cette décision, le Conseil constitutionnel se prononce, une nouvelle fois, sur différents dispositifs autorisant une privation de liberté fondée sur l'état mental d'un individu.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223144

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