Inconstitutionnalité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte en cas de danger imminent fondée sur la seule notoriété publique : une réduction du pouvoir de police du maire in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 5 (2012 6 février)|
[article] Inconstitutionnalité de la procédure d'hospitalisation sous contrainte en cas de danger imminent fondée sur la seule notoriété publique : une réduction du pouvoir de police du maire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 5 - 06/02/2012 [Article de périodique] / Eric PECHILLON . - p. 32-36.
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