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Risques naturels. Servitude de surinondation / Jacques SIRONNEAU in Revue juridique de l'environnement, n° 3 (2011 septembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] Risques naturels. Servitude de surinondation In Revue juridique de l'environnement - n° 3 - 01/09/2011 [Article de périodique] / Jacques SIRONNEAU . - p. 427-428.

Mots-clés :	RISQUE NATUREL MAJEUR ; INONDATION
Résumé :	Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 novembre 2010 (Mme De Smet et association Vivre à Forges, n° 1004087). Servitude de passage. Absence de consultation de la commission départementale des risques naturels majeurs. Vice de forme (oui). Annulation de l'arrêté instituant la servitude (oui).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=223093

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