| Titre : | Marche arrière pour les conventions d'aménagement |
| Type de document : | Article de périodique |
| Auteurs : | Xavier COUTON |
| Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment |
| Numéro : | n° 5644 ; cahier détaché n°1 |
| Date de parution : | 27/01/2012 |
| Article en page(s) : | p. 52-53 ; p.35-36 |
| Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | URBANISME ; CONVENTION ; CONTRAT PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; PUBLICITE ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE L'URBANISME |
| Résumé : | Article qui commente l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 2011 "SNC Eiffage Aménagement" déclarant incompatible avec le droit de l'Union européenne le dispositif de validation des conventions d'aménagement conclues sans mise en concurrence préalable avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 et invitant les collectivités territoriales à s'engager dans un processus de résiliation de ces conventions. L'article examine les conséquences sur les opérations et contrats en cours, encourage le pragmatisme et la mise en place de protocole de transition. L'arrêt du Conseil d'Etat est publié dans le cahier détaché n° 1 de ce même numéro. |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222964 |
Marche arrière pour les conventions d'aménagement in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5644 ; cahier détaché n°1 (2012 27 janvier)
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