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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Egalité, nationalité et réforme de la filiation / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)

[article] Egalité, nationalité et réforme de la filiation In Droit de la famille - n° 12 - 01/12/2011 [Article de périodique] / Claire NEIRINCK . - p. 27-28.

Mots-clés :	QUESTION PREJUDICIELLE ; NATIONALITE ; FILIATION ; MAJORITE CIVILE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé :	Le fait que le législateur ait limité - en ce qui concerne la nationalité - les conséquences de l'établissement de la maternité par l'effet de la loi aux seules personnes mineures au 1er juillet 2006 n'est contraire ni au principe d'égalité ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Note sous question prioritaire de constitutionalité (QPC) Conseil constitutionnel du 21 octobre 2011, n° 2011-186/187/188/189 QPC.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222929

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