[article] La nationalité de l'enfant né de parents inconnus et le statut de droit local de ses parents adoptifs In Droit de la famille - n° 12 - 01/12/2011 [Article de périodique] / Claire NEIRINCK . - p. 26.
[article] | Titre : | La nationalité de l'enfant né de parents inconnus et le statut de droit local de ses parents adoptifs | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Claire NEIRINCK | | Titre du périodique : | Droit de la famille | | Numéro : | n° 12 | | Date de parution : | 01/12/2011 | | Article en page(s) : | p. 26 | | Ancienne cote : |
PERD2400 |
| Mots-clés : | NATIONALITE ; ADOPTION | | Résumé : | L'enfant né de parents inconnus en Algérie - alors territoire français - est français. Sa légitimation adoptive par des époux français de droit civil local qui ont ultérieurement perdu cette nationalité, est sans incidence sur sa nationalité d'origine. Note sous Cour de Cassation du 26 octobre 2011, n° 10-21.500. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222928 |
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La nationalité de l'enfant né de parents inconnus et le statut de droit local de ses parents adoptifs in Droit de la famille, n° 12 (2011 décembre)
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