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Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La gestion de fait / Didier SEBAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

ISBD
Vue détaillée

[article] Droit pénal public. Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. La gestion de fait In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 1 - 09/01/2012 [Article de périodique] / Didier SEBAN ; Matthieu HENON . - p. 27.

Mots-clés :	GESTION DE FAIT ; PRESCRIPTION
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2011 (n° 332132). Cet arrêt traite de la prescription de la gestion de fait.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222381

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