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Licenciement irrégulier et droits à la retraite : quelle restitution de carrière ? / Mathieu TOUZEIL-DIVINA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 1 (2012 9 janvier)

[article] Licenciement irrégulier et droits à la retraite : quelle restitution de carrière ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 1 - 09/01/2012 [Article de périodique] / Mathieu TOUZEIL-DIVINA . - p. 18.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE ; POSITION STATUTAIRE ; RECONSTITUTION DE CARRIERE ; CCI
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011 (n° 347178). Suite à un licenciement irrégulier, un agent public qui a demandé à faire valoir ses droits à la retraite ne peut bénéficier d'une reconstitution de carrière que pour la période allant du licenciement irrégulier à l'admission à la retraite.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222377

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