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Droit administratif. Les missions. Les services publics / Gweltaz EVEILLARD in La Semaine juridique - édition générale, n° 52 (2011 26 décembre)

ISBD
Vue détaillée

[article] Droit administratif. Les missions. Les services publics In La Semaine juridique - édition générale - n° 52 - 26/12/2011 [Article de périodique] / Gweltaz EVEILLARD . - p. 2589-2590.

Mots-clés :	SERVICE PUBLIC ; FESTIVAL ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE SERVICES
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2011 (n° 342520, Commune de Six-Fours-les-Plages) . L'organisation d'un festival n'est pas constitutive d'un service public. Il ne peut donc pas y avoir de délégation de service public.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222343

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