[article] Abandon de la jurisprudence septfonds : le droit de l'Union en demandait-il tant ? In Recueil Dalloz - n° 44 - 22/12/2011 [Article de périodique] / Francis DONNAT . - p. 3046-3052. | Mots-clés : | COMPETENCE ADMINISTRATIVE | | Résumé : | Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011. Le Tribunal apporte des tempéraments au principe selon lequel le juge judiciaire non répressif doit transmettre à la juridiction administrative toute question portant sur la légalité d'une disposition réglementaire, alors même que la contestation porterait sur la comptabilité d'une telle disposition réglementaire, alors même que la contestation porterait sur la compatibilité d'une telle disposition avec les engagements internationaux. Il dégage une exception à ce principe lorsque le droit de l'Union européenne est applicable. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222212 |
[article] | Titre : | Abandon de la jurisprudence septfonds : le droit de l'Union en demandait-il tant ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Francis DONNAT | | Titre du périodique : | Recueil Dalloz | | Numéro : | n° 44 | | Date de parution : | 22/12/2011 | | Article en page(s) : | p. 3046-3052 | | Ancienne cote : | PERD0349 | | Mots-clés : | COMPETENCE ADMINISTRATIVE | | Résumé : | Note sous arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011. Le Tribunal apporte des tempéraments au principe selon lequel le juge judiciaire non répressif doit transmettre à la juridiction administrative toute question portant sur la légalité d'une disposition réglementaire, alors même que la contestation porterait sur la comptabilité d'une telle disposition réglementaire, alors même que la contestation porterait sur la compatibilité d'une telle disposition avec les engagements internationaux. Il dégage une exception à ce principe lorsque le droit de l'Union européenne est applicable. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=222212 |
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Abandon de la jurisprudence septfonds : le droit de l'Union en demandait-il tant ? in Recueil Dalloz, n° 44 (2011 22 décembre)
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