RFDA Revue Française de Droit Administratif
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[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique RFDA Revue Française de Droit Administratif [Périodique] . - Paris : DALLOZ. ISSN : 0763-1219 ATTENTION : ACCÈS A L'ABONNEMENT NUMÉRIQUE PAR L'ADRESSE IP Attention : GÉNÉRER UN PDF POUR INSÉRER DANS UN BULLETIN
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Liste des numéros ou bulletins :
Paru le : 01/03/2020
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N°2 - 01/03/2020 [Périodique] . - 2020.
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Paru le : 01/01/2020
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N°1 - 01/01/2020 [Périodique] . - 2020.
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Paru le : 01/11/2019
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Ajouter le résultat dans votre panierCompétence et contrats publics / Maxime LEI in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°6 (01/11/2019)
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE Résumé : Etude : "L'activité des autorités administratives est délimitée par leur compétence. Ce constat mérite d'être interrogé à propos de leurs contrats publics. La méconnaissance de la compétence justifie une protection efficace et impose une clarification afin de résorber le désaccord persistant à son propos entre les juridictions administratives et judiciaires". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691545 [article]
Titre : Compétence et contrats publics Type de document : Article de périodique Auteurs : Maxime LEI Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 1011-1020 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; DUALITE JURIDICTIONNELLE Résumé : Etude : "L'activité des autorités administratives est délimitée par leur compétence. Ce constat mérite d'être interrogé à propos de leurs contrats publics. La méconnaissance de la compétence justifie une protection efficace et impose une clarification afin de résorber le désaccord persistant à son propos entre les juridictions administratives et judiciaires". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691545
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; REGIE ; MODE DE GESTION ; COCONTRACTANT Résumé : Etude : "Le pouvoir de mise en régie dont dispose l'administration dans l'exécution des contrats administratifs lui permet de suspendre temporairement l'exécution du contrat et de se substituer ou de substituer un tiers au cocontractant défaillant. Cette règle dont le caractère d'ordre public n'a été précisé par la jurisprudence que récemment n'a pas été codifiée dans le nouveau code de la commande publique. Cette consécration en demi-teinte incite à faire le point sur la nature de cette sanction contractuelle, son régime et sa place dans le droit contemporain des contrats administratifs". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691547 [article]
Titre : La mise en régie ou l'exécution du contrat par substitution au cocontractant défaillant Type de document : Article de périodique Auteurs : Philippe COLEMAN Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 1021-1031 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; REGIE ; MODE DE GESTION ; COCONTRACTANT Résumé : Etude : "Le pouvoir de mise en régie dont dispose l'administration dans l'exécution des contrats administratifs lui permet de suspendre temporairement l'exécution du contrat et de se substituer ou de substituer un tiers au cocontractant défaillant. Cette règle dont le caractère d'ordre public n'a été précisé par la jurisprudence que récemment n'a pas été codifiée dans le nouveau code de la commande publique. Cette consécration en demi-teinte incite à faire le point sur la nature de cette sanction contractuelle, son régime et sa place dans le droit contemporain des contrats administratifs". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691547
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; PRESCRIPTION Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (section, n° 412243). "le Conseil d'État (...) est venu préciser le régime juridique de l'action en contestation de validité du contrat fixé par l'arrêt d'assemblée du 28 décembre 2009, Commune de Béziers (dit Béziers I). Il a choisi de ne pas enserrer cette action dans un délai de prescription et de laisser aux parties la liberté de remettre en cause la validité de leur contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691548 [article]
Titre : Le recours en contestation de la validité du contrat pendant toute sa durée d'exécution Type de document : Article de périodique Auteurs : Hélène HOEPFFNER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 1032-1045 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; PRESCRIPTION Résumé : Note sous un arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2019 (section, n° 412243). "le Conseil d'État (...) est venu préciser le régime juridique de l'action en contestation de validité du contrat fixé par l'arrêt d'assemblée du 28 décembre 2009, Commune de Béziers (dit Béziers I). Il a choisi de ne pas enserrer cette action dans un délai de prescription et de laisser aux parties la liberté de remettre en cause la validité de leur contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691548
Mots-clés : CODE DU PATRIMOINE ; ARCHIVES ; DOCUMENT D'ARCHIVES ; PATRIMOINE HISTORIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION Résumé : Etude : "Le droit des archives publiques, essentiellement défini par le code du patrimoine, comporte encore un certain nombre de zones d'ombre. La présente étude se propose de tenter d'éclairer quatre d'entre elles : la question de la propriété des archives publiques ; le sens de la notion d'imprescriptibilité de ces mêmes archives ; la nature et les effets de l'action en revendication ; l'articulation des dispositions du code du patrimoine avec celles du code des relations entre le public et l'administration quand les archives considérées sont également des documents administratifs". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691549 [article]
Titre : Questions sur les archives publiques : propriété, imprescriptibilité, revendication, accès Type de document : Article de périodique Auteurs : Laurent MARTHINET Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2019 Article en page(s) : p. 1085-1092 Mots-clés : CODE DU PATRIMOINE ; ARCHIVES ; DOCUMENT D'ARCHIVES ; PATRIMOINE HISTORIQUE ; CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION Résumé : Etude : "Le droit des archives publiques, essentiellement défini par le code du patrimoine, comporte encore un certain nombre de zones d'ombre. La présente étude se propose de tenter d'éclairer quatre d'entre elles : la question de la propriété des archives publiques ; le sens de la notion d'imprescriptibilité de ces mêmes archives ; la nature et les effets de l'action en revendication ; l'articulation des dispositions du code du patrimoine avec celles du code des relations entre le public et l'administration quand les archives considérées sont également des documents administratifs". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=691549
Paru le : 01/09/2019
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Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ACTE ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Dossier : "Pensée fondamentalement comme une justice à la démesure de l'administration, la justice administrative est réputée délaisser quelque peu le justiciable. La situation du justiciable - qu'il s'agisse de l'individu, de l'administré, de l'usager, voire de l'administration elle-même - suscite de légitimes incertitudes". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690189 [article]
Titre : Le justiciable face à la justice administrative (2e partie) - Colloque organisé le 19 septembre 2018 à l'Université Clermont-Auvergne - Le justiciable et les politiques jurisprudentielles Type de document : Article de périodique Auteurs : Alexis FRANK ; Bertrand SEILLER ; Jean SIRINELLI Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2019 Article en page(s) : p. 785-813 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ACTE ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Résumé : Dossier : "Pensée fondamentalement comme une justice à la démesure de l'administration, la justice administrative est réputée délaisser quelque peu le justiciable. La situation du justiciable - qu'il s'agisse de l'individu, de l'administré, de l'usager, voire de l'administration elle-même - suscite de légitimes incertitudes". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690189
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; COCONTRACTANT ; ACTION PUBLIQUE Résumé : Commentaire développé de la décision du Tribunal des conflits du 10 décembre 2018 (n° 4140). "Le recours à la notion de « participation à l'exécution du service public » pour identifier le contrat administratif est maintenu par la jurisprudence qui en fait une application aussi constante que contestable". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690261 [article]
Titre : Faut-il renoncer au critère de la participation à l'exécution du service public ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Marguerite CANEDO-PARIS Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2019 Article en page(s) : p. 861-875 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; COCONTRACTANT ; ACTION PUBLIQUE Résumé : Commentaire développé de la décision du Tribunal des conflits du 10 décembre 2018 (n° 4140). "Le recours à la notion de « participation à l'exécution du service public » pour identifier le contrat administratif est maintenu par la jurisprudence qui en fait une application aussi constante que contestable". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=690261
Paru le : 01/07/2019
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Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; PRIVATISATION ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; STATUT ; CARRIERE ; ENSEIGNANT ; SERVICE PUBLIC ; DEONTOLOGIE Résumé : Ce dossier fait le point sur les grands enjeux de la loi PACTE du 22 mai 2019. A noter : un article concerne "Les fonctionnaires, leurs travaux et les entreprises". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678797 [article]
Titre : La loi PACTE - (Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises) Type de document : Article de périodique Auteurs : Claudie BOITEAU ; Hélène PAULIAT Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 581-528 Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; PRIVATISATION ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; STATUT ; CARRIERE ; ENSEIGNANT ; SERVICE PUBLIC ; DEONTOLOGIE Résumé : Ce dossier fait le point sur les grands enjeux de la loi PACTE du 22 mai 2019. A noter : un article concerne "Les fonctionnaires, leurs travaux et les entreprises". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678797
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678799 [article]
Titre : Le justiciable face à la justice administrative (1re partie) - Colloque organisé le 19 septembre 2018 à l'Université Clermont-Auvergne - Le justiciable et la procédure contentieuse Type de document : Article de périodique Auteurs : Olga MAMOUDY ; Florian POULET ; Caroline LANTERO Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 669-693 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678799
Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DROIT INTERNATIONAL Résumé : "Une analyse de la place qu'occupe effectivement la Déclaration universelle en droit interne, et plus spécifiquement en droit administratif français, conforte le paradoxe d'un texte ayant vocation à reconnaître des droits fondamentaux à chaque membre de l'humanité mais dont l'opposabilité reste quasi-nulle en droit français. On relève à cet égard une classique neutralité de l'invocation directe de la Déclaration devant le juge administratif, mais une influence indirecte croissante de ce texte à travers certaines politiques et stratégies contentieuses." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678827 [article]
Titre : L'invocation de la Déclaration universelle des droits de l'homme devant le juge administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Alexandre CIAUDO Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 711-718 Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DROIT INTERNATIONAL Résumé : "Une analyse de la place qu'occupe effectivement la Déclaration universelle en droit interne, et plus spécifiquement en droit administratif français, conforte le paradoxe d'un texte ayant vocation à reconnaître des droits fondamentaux à chaque membre de l'humanité mais dont l'opposabilité reste quasi-nulle en droit français. On relève à cet égard une classique neutralité de l'invocation directe de la Déclaration devant le juge administratif, mais une influence indirecte croissante de ce texte à travers certaines politiques et stratégies contentieuses." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678827
Mots-clés : LAICITE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; SERVICE PUBLIC Résumé : "S'il n'existe pas de bonne ou de mauvaise façon de concevoir la sphère publique, le champ d'application de la neutralité religieuse varie selon la vision retenue. Les différentes conceptions de l'administration - organique et fonctionnelle - méritent donc d'être confrontées dans l'ambition d'identifier celle permettant la mise en oeuvre la plus satisfaisante de l'obligation de neutralité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678828 [article]
Titre : L'obligation de neutralité religieuse et « l'externalisation » des activités administratives Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie ARROYO Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 719-730 Mots-clés : LAICITE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; SERVICE PUBLIC Résumé : "S'il n'existe pas de bonne ou de mauvaise façon de concevoir la sphère publique, le champ d'application de la neutralité religieuse varie selon la vision retenue. Les différentes conceptions de l'administration - organique et fonctionnelle - méritent donc d'être confrontées dans l'ambition d'identifier celle permettant la mise en oeuvre la plus satisfaisante de l'obligation de neutralité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678828
Paru le : 01/05/2019
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Mots-clés : LAICITE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; USAGER ; NEUTRALITE ; PRINCIPE D'ADAPTATION ; RELIGION Résumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 octobre 2018 (n° 17LY03323 et n° 17LY03328). "Les collectivités locales disposent d'une grande liberté dans l'établissement des menus et le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673283 [article]
Titre : Le principe de laïcité et les menus de restauration scolaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Samuel DELIANCOURT Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 499-507 Mots-clés : LAICITE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; USAGER ; NEUTRALITE ; PRINCIPE D'ADAPTATION ; RELIGION Résumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 octobre 2018 (n° 17LY03323 et n° 17LY03328). "Les collectivités locales disposent d'une grande liberté dans l'établissement des menus et le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673283
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; EAU ; GESTION DE L'EAU ; SDAGE Résumé : Note sous Conseil d'État du 21 novembre 2018 (n° 408175). Bien qu'elle soit fondée sur une conception du contrôle de compatibilité apparemment bien établie, la solution retenue s'interroge sur la pertinence de la transposition en matière environnementale d'un raisonnement qui s'applique essentiellement en droit de l'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673286 [article]
Titre : Les incertitudes de la notion de compatibilité en droit de l'environnement Type de document : Article de périodique Auteurs : Agathe VAN LANG Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 509-519 Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; EAU ; GESTION DE L'EAU ; SDAGE Résumé : Note sous Conseil d'État du 21 novembre 2018 (n° 408175). Bien qu'elle soit fondée sur une conception du contrôle de compatibilité apparemment bien établie, la solution retenue s'interroge sur la pertinence de la transposition en matière environnementale d'un raisonnement qui s'applique essentiellement en droit de l'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673286
Mots-clés : DROIT DE L'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; RECOURS CONTENTIEUX ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, section, du 15 février 2019 (n° 401384). Depuis plusieurs années, le législateur est intervenu afin de permettre qu'un recours contre une autorisation d'urbanisme puisse aboutir, en cas d'illégalité, à sa régularisation et non à son annulation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673288 [article]
Titre : La régularisation dans le contentieux de l'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 543-553 Mots-clés : DROIT DE L'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; RECOURS CONTENTIEUX ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, section, du 15 février 2019 (n° 401384). Depuis plusieurs années, le législateur est intervenu afin de permettre qu'un recours contre une autorisation d'urbanisme puisse aboutir, en cas d'illégalité, à sa régularisation et non à son annulation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673288
Paru le : 01/03/2019
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Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; FINANCES LOCALES ; DETTE PUBLIQUE ; EMPRUNT TOXIQUE ; ZONE EURO ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : La question de la dette publique recèle une dimension juridique et soulève d'importantes questions comme celle du niveau d'exorbitance du cadre juridique qui préside à la formation de l'emprunt public. Pour la dette de l’État, le dossier s'intéresse à sa gestion, sa régulation ou encore aux modalités de restructuration. Enfin au niveau national et local, la crise des emprunts toxiques a émaillé les dix dernières années des collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666693 [article]
Titre : Dossier : La dette publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Martin COLLET ; Mathias AUDIT ; Xavier CABANNES Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 241-279 Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; FINANCES LOCALES ; DETTE PUBLIQUE ; EMPRUNT TOXIQUE ; ZONE EURO ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : La question de la dette publique recèle une dimension juridique et soulève d'importantes questions comme celle du niveau d'exorbitance du cadre juridique qui préside à la formation de l'emprunt public. Pour la dette de l’État, le dossier s'intéresse à sa gestion, sa régulation ou encore aux modalités de restructuration. Enfin au niveau national et local, la crise des emprunts toxiques a émaillé les dix dernières années des collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666693
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; LOI MOP ; JURISPRUDENCE ; CODIFICATION Résumé : Le code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, compte environ 1 700 articles, s'appuie sur les ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016 et inclut la codification de divers textes dont la loi de 1975 relative à la sous-traitance et la loi sur la maîtrise d’œuvre privée - dite loi MOP - de 1985. Il reprend également différentes règles jurisprudentielles et pose la question du champ d'application. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666697 [article]
Titre : Dossier : Le code de la commande publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Nicolas BOULOUIS ; Bertrand DACOSTA ; Alain MENEMENIS Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 197-240 Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; LOI MOP ; JURISPRUDENCE ; CODIFICATION Résumé : Le code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, compte environ 1 700 articles, s'appuie sur les ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016 et inclut la codification de divers textes dont la loi de 1975 relative à la sous-traitance et la loi sur la maîtrise d’œuvre privée - dite loi MOP - de 1985. Il reprend également différentes règles jurisprudentielles et pose la question du champ d'application. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666697
Paru le : 01/01/2019
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Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC ; ACTE DETACHABLE ; INTERET GENERAL ; SECURITE JURIDIQUE Résumé : Cette étude fait le point sur l'action contentieuse des tiers dans le domaine des contrats administratifs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662842 [article]
Titre : Les droits des tiers dans le contentieux des contrats administratifs : un droit au juge en « trompe-l'oeil » Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice JURY Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 55-65 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC ; ACTE DETACHABLE ; INTERET GENERAL ; SECURITE JURIDIQUE Résumé : Cette étude fait le point sur l'action contentieuse des tiers dans le domaine des contrats administratifs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662842
Mots-clés : LOGEMENT ; POLITIQUE PUBLIQUE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLANIFICATION URBAINE ; LITTORAL Résumé : Dossier : "La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », s'inscrit dans les grandes tendances actuelles du droit de l'urbanisme, à commencer par celle consistant à élargir sans cesse les buts d'urbanisme. Elle confirme les grandes tendances législatives de cette première partie du XXIe siècle, que ce soit sur le plan méthodologique ou sur un plan plus substantiel". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662843 [article]
Titre : Les nouvelles dispositions sur l'urbanisme et le logement Type de document : Article de périodique Auteurs : Elise CARPENTIER ; Rozen NOGUELLOU ; Christine MAUGUE ; Cécile BARROIS de SARIGNY Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 21-43 Mots-clés : LOGEMENT ; POLITIQUE PUBLIQUE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLANIFICATION URBAINE ; LITTORAL Résumé : Dossier : "La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », s'inscrit dans les grandes tendances actuelles du droit de l'urbanisme, à commencer par celle consistant à élargir sans cesse les buts d'urbanisme. Elle confirme les grandes tendances législatives de cette première partie du XXIe siècle, que ce soit sur le plan méthodologique ou sur un plan plus substantiel". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662843
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : Étude : "Près de deux ans après la réforme domaniale, les promesses de vente conclues sur le domaine public continuent à susciter de nombreuses interrogations. Si l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise les personnes publiques à conclure de telles promesses et si le Conseil d'État a validé rétrospectivement ce procédé, des incertitudes entourent les conditions d'utilisation et le régime de ces opérations juridiques. Derrière la volonté du législateur d'assouplir les règles de gestion des propriétés publiques subsistent en réalité les principes protecteurs de la domanialité publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662844 [article]
Titre : La réforme en « clair-obscur » des promesses de vente sur le domaine public Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 67-75 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : Étude : "Près de deux ans après la réforme domaniale, les promesses de vente conclues sur le domaine public continuent à susciter de nombreuses interrogations. Si l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise les personnes publiques à conclure de telles promesses et si le Conseil d'État a validé rétrospectivement ce procédé, des incertitudes entourent les conditions d'utilisation et le régime de ces opérations juridiques. Derrière la volonté du législateur d'assouplir les règles de gestion des propriétés publiques subsistent en réalité les principes protecteurs de la domanialité publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662844
Paru le : 01/11/2018
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Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; MISE EN CONCURRENCE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; PUBLICITE ; ALLOTISSEMENT ; PRINCIPE D'EGALITE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'État du 25 mai 2018 (n° 417428). Dans cette décision, la Haute juridiction précise l'office du juge administratif en matière d'allotissement, de mise en œuvre des critères de sélection des offres et d'offre anormalement basse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655734 [article]
Titre : Les marges de manoeuvre de l'acheteur public Type de document : Article de périodique Auteurs : Fréderic ROUVILLOIS Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1050-1055 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; MISE EN CONCURRENCE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; PUBLICITE ; ALLOTISSEMENT ; PRINCIPE D'EGALITE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'État du 25 mai 2018 (n° 417428). Dans cette décision, la Haute juridiction précise l'office du juge administratif en matière d'allotissement, de mise en œuvre des critères de sélection des offres et d'offre anormalement basse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655734
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; COCONTRACTANT Résumé : Cette étude concerne une question récurrente en droit administratif : le droit des tiers à se prévaloir d'un manquement contractuel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655736 [article]
Titre : Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémy BOUSQUET Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1041-1049 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; COCONTRACTANT Résumé : Cette étude concerne une question récurrente en droit administratif : le droit des tiers à se prévaloir d'un manquement contractuel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655736
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE Résumé : Cette étude fait le point sur l'évolution du contrôle de la légalité portant sur les actes administratifs unilatéraux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656637 [article]
Titre : Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents Type de document : Article de périodique Auteurs : Benjamin DEFOORT Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1071-1080 Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE Résumé : Cette étude fait le point sur l'évolution du contrôle de la légalité portant sur les actes administratifs unilatéraux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656637
Mots-clés : RAPPORTEUR PUBLIC ; JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INSTRUCTION ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Résumé : Cette étude fait le point sur les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656639 [article]
Titre : La communication du sens des conclusions du rapporteur public Type de document : Article de périodique Auteurs : François-Xavier BRECHOT Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1081-1090 Mots-clés : RAPPORTEUR PUBLIC ; JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INSTRUCTION ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Résumé : Cette étude fait le point sur les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656639
Mots-clés : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CNIL ; FICHIER INFORMATISE ; DONNEES PUBLIQUES ; PROTECTION DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Cette étude s'intéresse à l'utilisation par le législateur français des marges de manoeuvre mises à sa disposition par le droit communautaire, afin de renouveler le cadre juridique national de la protection des données personnelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656642 [article]
Titre : Le droit de la protection des données personnelles : la loi du 20 juin 2018 Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucie CLUZEL-MÉTAYER ; Emilie DEBAETS Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1101-1111 Mots-clés : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CNIL ; FICHIER INFORMATISE ; DONNEES PUBLIQUES ; PROTECTION DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Cette étude s'intéresse à l'utilisation par le législateur français des marges de manoeuvre mises à sa disposition par le droit communautaire, afin de renouveler le cadre juridique national de la protection des données personnelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656642
Mots-clés : DONNEES PERSONNELLES ; SECRET PROFESSIONNEL ; SECRET MEDICAL ; CNIL ; SANTE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Dans cette étude, l'auteur fait le point sur l'apport du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») au secret professionnel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656984 [article]
Titre : Le secret professionnel dans le règlement général sur la protection des données Type de document : Article de périodique Auteurs : Alexis DEROUDILLE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1112-1120 Mots-clés : DONNEES PERSONNELLES ; SECRET PROFESSIONNEL ; SECRET MEDICAL ; CNIL ; SANTE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Dans cette étude, l'auteur fait le point sur l'apport du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») au secret professionnel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656984
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Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; DROIT PUBLIC Résumé : Avant d'appréhender le régime juridique en construction du sous-contrat, cette étude s'intéresse à celui-ci dans son identité première, à savoir une notion dérivée du contrat principal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649102 [article]
Titre : Le sous-contrat en droit public Type de document : Article de périodique Auteurs : Maurice AHLIDJA Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 915-928 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; DROIT PUBLIC Résumé : Avant d'appréhender le régime juridique en construction du sous-contrat, cette étude s'intéresse à celui-ci dans son identité première, à savoir une notion dérivée du contrat principal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649102
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; EXECUTION ; CONTRAT PUBLIC ; SANCTION ; CONTROLE Résumé : Outre que la notion même de « sanction contractuelle » a été consacrée et définie par le Conseil d'État, ce qui permet d'envisager l'existence d'un régime cohérent, la jurisprudence a bouleversé cet équilibre et rendu obsolètes beaucoup des principes et idées qui prévalaient jusqu'alors. Cette étude présente les évolutions intervenues et les évolutions souhaitables. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649182 [article]
Titre : Les transformations des régimes d'inexécution des contrats administratifs Type de document : Article de périodique Auteurs : David RICCARDI Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 929-938 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; EXECUTION ; CONTRAT PUBLIC ; SANCTION ; CONTROLE Résumé : Outre que la notion même de « sanction contractuelle » a été consacrée et définie par le Conseil d'État, ce qui permet d'envisager l'existence d'un régime cohérent, la jurisprudence a bouleversé cet équilibre et rendu obsolètes beaucoup des principes et idées qui prévalaient jusqu'alors. Cette étude présente les évolutions intervenues et les évolutions souhaitables. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649182
Mots-clés : CONCESSION ; BIENS ; SERVICE PUBLIC Résumé : Conclusions d'Olivier Henrard, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, section, du 29 juin 2018 (n° 402251). On peut poser La question suivante : la circonstance que le cocontractant de l'administration était propriétaire de biens qu'il a affectés par cette convention au fonctionnement du service et qui sont nécessaires à celui-ci, conduit-elle à écarter la qualification de biens de retour et, par conséquent, à regarder le concessionnaire comme étant le propriétaire de ces biens à l'issue du contrat ? Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649184 [article]
Titre : Les biens nécessaires au service public apportés par le concessionnaire : des biens de retour Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier HENRARD Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 939-948 Mots-clés : CONCESSION ; BIENS ; SERVICE PUBLIC Résumé : Conclusions d'Olivier Henrard, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, section, du 29 juin 2018 (n° 402251). On peut poser La question suivante : la circonstance que le cocontractant de l'administration était propriétaire de biens qu'il a affectés par cette convention au fonctionnement du service et qui sont nécessaires à celui-ci, conduit-elle à écarter la qualification de biens de retour et, par conséquent, à regarder le concessionnaire comme étant le propriétaire de ces biens à l'issue du contrat ? Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649184
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; ABROGATION ; VICE DE FORME ; CIRCULAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECOURS CONTENTIEUX ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS Résumé : "La loi pour un État au service d'une société de confiance, que l'on nomme "loi ESSoC", a été promulguée le 10 août 2018. Elle figure dans le mouvement de simplification des formalités administratives tout autant que dans le renforcement des droits des administrés. Si elle plaide pour que l'État limite son champ d'action, elle laisse encore à l'administration de larges marges de manœuvre". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649197 [article]
Titre : Dossier : Pour un État au service d'une société de confiance Type de document : Article de périodique Auteurs : Bertrand SEILLER ; Laetitia JANICOT ; Gweltaz EVEILLARD Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 809-855 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; ABROGATION ; VICE DE FORME ; CIRCULAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECOURS CONTENTIEUX ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS Résumé : "La loi pour un État au service d'une société de confiance, que l'on nomme "loi ESSoC", a été promulguée le 10 août 2018. Elle figure dans le mouvement de simplification des formalités administratives tout autant que dans le renforcement des droits des administrés. Si elle plaide pour que l'État limite son champ d'action, elle laisse encore à l'administration de larges marges de manœuvre". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649197
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Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; VICE DE PROCEDURE ; VICE DE FORME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; EXCEPTION D'ILLEGALITE Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, assemblée, du 18 mai 2018 (n° 414583). "Il s'agit de décider si les irrégularités de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire, et qui seraient susceptibles d'entraîner son annulation s'il était attaqué dans le délai de recours contentieux, doivent demeurer utilement invocables à l'appui de contestations formées après l'expiration de ce délai. Ou bien si, à l'inverse, il faut recentrer ces voies de contestation hors délai, perpétuellement ouvertes à l'encontre des actes réglementaires, sur la purge des seules illégalités de fond". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643146 [article]
Titre : La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélie BRETONNEAU Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 649-661 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; VICE DE PROCEDURE ; VICE DE FORME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; EXCEPTION D'ILLEGALITE Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, assemblée, du 18 mai 2018 (n° 414583). "Il s'agit de décider si les irrégularités de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire, et qui seraient susceptibles d'entraîner son annulation s'il était attaqué dans le délai de recours contentieux, doivent demeurer utilement invocables à l'appui de contestations formées après l'expiration de ce délai. Ou bien si, à l'inverse, il faut recentrer ces voies de contestation hors délai, perpétuellement ouvertes à l'encontre des actes réglementaires, sur la purge des seules illégalités de fond". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643146
Mots-clés : ENERGIE ; ELECTRICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; TARIFICATION Résumé : Conclusions d’Émilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public et note sur deux décisions du Conseil d'État, assemblée, du 18 mai 2018 (n° 413688 et 414656). Il s'agit d'examiner si la réglementation des tarifs posée aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie répond à un objectif d'intérêt économique général, si elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et si elle est clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643147 [article]
Titre : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité : enjeux et limites Type de document : Article de périodique Auteurs : Émilie BOKDAM-TOGNETTI ; Claudie BOITEAU ; Patrice GEOFFRON Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 669-696 Mots-clés : ENERGIE ; ELECTRICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; TARIFICATION Résumé : Conclusions d’Émilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public et note sur deux décisions du Conseil d'État, assemblée, du 18 mai 2018 (n° 413688 et 414656). Il s'agit d'examiner si la réglementation des tarifs posée aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie répond à un objectif d'intérêt économique général, si elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et si elle est clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643147
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL Résumé : "Depuis 2014, le Conseil constitutionnel, juge de la question prioritaire de constitutionnalité, prononce des déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date », technique décisionnelle émergente du contentieux constitutionnel français à la fois particulière et hybride. Particulière, elle est justifiée par un changement de circonstances de droit et revêt, compte tenu de la diversité de ces derniers, un caractère protéiforme. Hybride, elle constitue une déclaration d'inconstitutionnalité non seulement « partielle », mais également aux effets réduits". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643178 [article]
Titre : Les déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date » en contentieux constitutionnel français Type de document : Article de périodique Auteurs : Maxime CHARITE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 775-781 Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL Résumé : "Depuis 2014, le Conseil constitutionnel, juge de la question prioritaire de constitutionnalité, prononce des déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date », technique décisionnelle émergente du contentieux constitutionnel français à la fois particulière et hybride. Particulière, elle est justifiée par un changement de circonstances de droit et revêt, compte tenu de la diversité de ces derniers, un caractère protéiforme. Hybride, elle constitue une déclaration d'inconstitutionnalité non seulement « partielle », mais également aux effets réduits". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643178
Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; BUDGET DE L'ETAT ; GESTION PUBLIQUE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; CONTROLE DE GESTION ; AUDIT INTERNE Résumé : Introduit récemment dans notre ordre juridique, le contrôle interne budgétaire demeure encore méconnu et sa portée effective sur les objectifs qui lui sont assignés reste à évaluer. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643181 [article]
Titre : Le contrôle interne budgétaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Loïc LEVOYER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 783-792 Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; BUDGET DE L'ETAT ; GESTION PUBLIQUE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; CONTROLE DE GESTION ; AUDIT INTERNE Résumé : Introduit récemment dans notre ordre juridique, le contrôle interne budgétaire demeure encore méconnu et sa portée effective sur les objectifs qui lui sont assignés reste à évaluer. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643181
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Mots-clés : AGENT PUBLIC ; DEONTOLOGIE ; POSITION STATUTAIRE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; CARRIERE Résumé : La carrière des fonctionnaires est fortement concernée par les modifications législatives. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte des retouches sans pour autant constituer un remaniement du droit de la fonction publique et consacre un corpus déontologique commun à l'ensemble des agents publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638381 [article]
Titre : Dossier : Des innovations dans la fonction publique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 411-440 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; DEONTOLOGIE ; POSITION STATUTAIRE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; CARRIERE Résumé : La carrière des fonctionnaires est fortement concernée par les modifications législatives. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte des retouches sans pour autant constituer un remaniement du droit de la fonction publique et consacre un corpus déontologique commun à l'ensemble des agents publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638381
Mots-clés : REPARTITION DES COMPETENCES ; METROPOLE ; TRANSFERT DE BIENS ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES Résumé : "L'analyse des transferts domaniaux dont les métropoles sont destinataires, et qui accompagnent les transferts de compétences dont elles bénéficient, révèle que le législateur a fait prévaloir une logique qui leur est favorable au détriment des autres collectivités publiques avec lesquelles elles coexistent. En effet, les biens nécessaires à l'accomplissement des missions des métropoles leur sont principalement transférés en pleine propriété et, subsidiairement, mis à disposition". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638403 [article]
Titre : Le statut juridique des biens transférés aux métropoles Type de document : Article de périodique Auteurs : Cédric MEURANT Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 451-460 Mots-clés : REPARTITION DES COMPETENCES ; METROPOLE ; TRANSFERT DE BIENS ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES Résumé : "L'analyse des transferts domaniaux dont les métropoles sont destinataires, et qui accompagnent les transferts de compétences dont elles bénéficient, révèle que le législateur a fait prévaloir une logique qui leur est favorable au détriment des autres collectivités publiques avec lesquelles elles coexistent. En effet, les biens nécessaires à l'accomplissement des missions des métropoles leur sont principalement transférés en pleine propriété et, subsidiairement, mis à disposition". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638403
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; IMAGE ; COMPETENCE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PERSONNE PUBLIQUE Résumé : Note sous Conseil d'État, assemblée, du 13 avril 2018 (n° 397047). Le Conseil d'État précise le
statut de ces images, mais pose également les principaux linéaments de leur régime, affirmant d'une part, qu'il s'agit de choses insusceptibles de propriété et que, d'autre part, leur réalisation et leur exploitation échappent à tout contrôle administratif préalable.Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638406 [article]
Titre : L'image des biens publics et leur utilisation Type de document : Article de périodique Auteurs : Norbert FOULQUIER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 461-467 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; IMAGE ; COMPETENCE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PERSONNE PUBLIQUE Résumé : Note sous Conseil d'État, assemblée, du 13 avril 2018 (n° 397047). Le Conseil d'État précise le
statut de ces images, mais pose également les principaux linéaments de leur régime, affirmant d'une part, qu'il s'agit de choses insusceptibles de propriété et que, d'autre part, leur réalisation et leur exploitation échappent à tout contrôle administratif préalable.Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638406
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