A partir de cette page vous pouvez :
| Retourner au premier écran avec les recherches... | Votre compte |
RFDA Revue Française de Droit Administratif 
|
[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique
[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique RFDA Revue Française de Droit Administratif [Périodique]. ISSN : 0763-1219 ATTENTION : ACCÈS A L'ABONNEMENT NUMÉRIQUE PAR L'ADRESSE IP Attention : GÉNÉRER UN PDF POUR INSÉRER DANS UN BULLETIN
|
Liste des numéros ou bulletins :
Paru le : 01/07/2019
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLa loi PACTE / Claudie BOITEAU in RFDA Revue Française de Droit Administratif, N°4 (01/07/2019)
Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; PRIVATISATION ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; STATUT ; CARRIERE ; ENSEIGNANT ; SERVICE PUBLIC ; DEONTOLOGIE Résumé : Ce dossier fait le point sur les grands enjeux de la loi PACTE du 22 mai 2019. A noter : un article concerne "Les fonctionnaires, leurs travaux et les entreprises". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678797 [article]
Titre : La loi PACTE - (Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises) Type de document : Article de périodique Auteurs : Claudie BOITEAU ; Hélène PAULIAT Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 581-528 Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; PRIVATISATION ; AGENT PUBLIC ; DROITS ET OBLIGATIONS ; STATUT ; CARRIERE ; ENSEIGNANT ; SERVICE PUBLIC ; DEONTOLOGIE Résumé : Ce dossier fait le point sur les grands enjeux de la loi PACTE du 22 mai 2019. A noter : un article concerne "Les fonctionnaires, leurs travaux et les entreprises". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678797 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141859 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678799 [article]
Titre : Le justiciable face à la justice administrative - Colloque organisé le 19 septembre 2018 à l'Université Clermont-Auvergne (1re partie) - Le justiciable et la procédure contentieuse Type de document : Article de périodique Auteurs : Olga MAMOUDY ; Florian POULET ; Caroline LANTERO Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 669-693 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678799 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141859 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DROIT INTERNATIONAL Résumé : "Une analyse de la place qu'occupe effectivement la Déclaration universelle en droit interne, et plus spécifiquement en droit administratif français, conforte le paradoxe d'un texte ayant vocation à reconnaître des droits fondamentaux à chaque membre de l'humanité mais dont l'opposabilité reste quasi-nulle en droit français. On relève à cet égard une classique neutralité de l'invocation directe de la Déclaration devant le juge administratif, mais une influence indirecte croissante de ce texte à travers certaines politiques et stratégies contentieuses." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678827 [article]
Titre : L'invocation de la Déclaration universelle des droits de l'homme devant le juge administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Alexandre CIAUDO Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 711-718 Mots-clés : DECLARATION DE 1789 ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DROIT INTERNATIONAL Résumé : "Une analyse de la place qu'occupe effectivement la Déclaration universelle en droit interne, et plus spécifiquement en droit administratif français, conforte le paradoxe d'un texte ayant vocation à reconnaître des droits fondamentaux à chaque membre de l'humanité mais dont l'opposabilité reste quasi-nulle en droit français. On relève à cet égard une classique neutralité de l'invocation directe de la Déclaration devant le juge administratif, mais une influence indirecte croissante de ce texte à travers certaines politiques et stratégies contentieuses." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678827 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141859 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : LAICITE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; SERVICE PUBLIC Résumé : "S'il n'existe pas de bonne ou de mauvaise façon de concevoir la sphère publique, le champ d'application de la neutralité religieuse varie selon la vision retenue. Les différentes conceptions de l'administration - organique et fonctionnelle - méritent donc d'être confrontées dans l'ambition d'identifier celle permettant la mise en oeuvre la plus satisfaisante de l'obligation de neutralité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678828 [article]
Titre : L'obligation de neutralité religieuse et « l'externalisation » des activités administratives Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie ARROYO Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2019 Article en page(s) : p. 719-730 Mots-clés : LAICITE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; SERVICE PUBLIC Résumé : "S'il n'existe pas de bonne ou de mauvaise façon de concevoir la sphère publique, le champ d'application de la neutralité religieuse varie selon la vision retenue. Les différentes conceptions de l'administration - organique et fonctionnelle - méritent donc d'être confrontées dans l'ambition d'identifier celle permettant la mise en oeuvre la plus satisfaisante de l'obligation de neutralité." Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=678828 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141859 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Paru le : 01/05/2019
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : LAICITE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; USAGER ; NEUTRALITE ; PRINCIPE D'ADAPTATION ; RELIGION Résumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 octobre 2018 (n° 17LY03323 et n° 17LY03328). "Les collectivités locales disposent d'une grande liberté dans l'établissement des menus et le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673283 [article]
Titre : Le principe de laïcité et les menus de restauration scolaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Samuel DELIANCOURT Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 499-507 Mots-clés : LAICITE ; RESTAURATION SCOLAIRE ; SERVICE PUBLIC LOCAL ; USAGER ; NEUTRALITE ; PRINCIPE D'ADAPTATION ; RELIGION Résumé : Conclusions de Samuel Deliancourt, rapporteur public, sur une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 octobre 2018 (n° 17LY03323 et n° 17LY03328). "Les collectivités locales disposent d'une grande liberté dans l'établissement des menus et le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673283 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141313 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; EAU ; GESTION DE L'EAU ; SDAGE Résumé : Note sous Conseil d'État du 21 novembre 2018 (n° 408175). Bien qu'elle soit fondée sur une conception du contrôle de compatibilité apparemment bien établie, la solution retenue s'interroge sur la pertinence de la transposition en matière environnementale d'un raisonnement qui s'applique essentiellement en droit de l'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673286 [article]
Titre : Les incertitudes de la notion de compatibilité en droit de l'environnement Type de document : Article de périodique Auteurs : Agathe VAN LANG Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 509-519 Mots-clés : ENVIRONNEMENT ; EAU ; GESTION DE L'EAU ; SDAGE Résumé : Note sous Conseil d'État du 21 novembre 2018 (n° 408175). Bien qu'elle soit fondée sur une conception du contrôle de compatibilité apparemment bien établie, la solution retenue s'interroge sur la pertinence de la transposition en matière environnementale d'un raisonnement qui s'applique essentiellement en droit de l'urbanisme. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673286 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141313 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : DROIT DE L'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; RECOURS CONTENTIEUX ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, section, du 15 février 2019 (n° 401384). Depuis plusieurs années, le législateur est intervenu afin de permettre qu'un recours contre une autorisation d'urbanisme puisse aboutir, en cas d'illégalité, à sa régularisation et non à son annulation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673288 [article]
Titre : La régularisation dans le contentieux de l'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2019 Article en page(s) : p. 543-553 Mots-clés : DROIT DE L'URBANISME ; CODE DE L'URBANISME ; RECOURS CONTENTIEUX ; COUR D'APPEL ; COUR DE CASSATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE Résumé : Conclusions de Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, section, du 15 février 2019 (n° 401384). Depuis plusieurs années, le législateur est intervenu afin de permettre qu'un recours contre une autorisation d'urbanisme puisse aboutir, en cas d'illégalité, à sa régularisation et non à son annulation. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=673288 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000141313 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Paru le : 01/03/2019
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; FINANCES LOCALES ; DETTE PUBLIQUE ; EMPRUNT TOXIQUE ; ZONE EURO ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : La question de la dette publique recèle une dimension juridique et soulève d'importantes questions comme celle du niveau d'exorbitance du cadre juridique qui préside à la formation de l'emprunt public. Pour la dette de l’État, le dossier s'intéresse à sa gestion, sa régulation ou encore aux modalités de restructuration. Enfin au niveau national et local, la crise des emprunts toxiques a émaillé les dix dernières années des collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666693 [article]
Titre : Dossier : La dette publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Martin COLLET ; Mathias AUDIT ; Xavier CABANNES Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 241-279 Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; FINANCES LOCALES ; DETTE PUBLIQUE ; EMPRUNT TOXIQUE ; ZONE EURO ; COLLECTIVITES TERRITORIALES Résumé : La question de la dette publique recèle une dimension juridique et soulève d'importantes questions comme celle du niveau d'exorbitance du cadre juridique qui préside à la formation de l'emprunt public. Pour la dette de l’État, le dossier s'intéresse à sa gestion, sa régulation ou encore aux modalités de restructuration. Enfin au niveau national et local, la crise des emprunts toxiques a émaillé les dix dernières années des collectivités territoriales. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666693 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000140575 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; LOI MOP ; JURISPRUDENCE ; CODIFICATION Résumé : Le code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, compte environ 1 700 articles, s'appuie sur les ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016 et inclut la codification de divers textes dont la loi de 1975 relative à la sous-traitance et la loi sur la maîtrise d’œuvre privée - dite loi MOP - de 1985. Il reprend également différentes règles jurisprudentielles et pose la question du champ d'application. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666697 [article]
Titre : Dossier : Le code de la commande publique Type de document : Article de périodique Auteurs : Nicolas BOULOUIS ; Bertrand DACOSTA ; Alain MENEMENIS Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2019 Article en page(s) : p. 197-240 Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; LOI MOP ; JURISPRUDENCE ; CODIFICATION Résumé : Le code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019, compte environ 1 700 articles, s'appuie sur les ordonnances Marchés publics de 2015 et Concessions de 2016 et inclut la codification de divers textes dont la loi de 1975 relative à la sous-traitance et la loi sur la maîtrise d’œuvre privée - dite loi MOP - de 1985. Il reprend également différentes règles jurisprudentielles et pose la question du champ d'application. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=666697 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000140575 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Paru le : 01/01/2019
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC ; ACTE DETACHABLE ; INTERET GENERAL ; SECURITE JURIDIQUE Résumé : Cette étude fait le point sur l'action contentieuse des tiers dans le domaine des contrats administratifs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662842 [article]
Titre : Les droits des tiers dans le contentieux des contrats administratifs : un droit au juge en « trompe-l'oeil » Type de document : Article de périodique Auteurs : Fabrice JURY Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 55-65 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; CONTRAT PUBLIC ; ACTE DETACHABLE ; INTERET GENERAL ; SECURITE JURIDIQUE Résumé : Cette étude fait le point sur l'action contentieuse des tiers dans le domaine des contrats administratifs. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662842 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139886 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : LOGEMENT ; POLITIQUE PUBLIQUE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLANIFICATION URBAINE ; LITTORAL Résumé : Dossier : "La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », s'inscrit dans les grandes tendances actuelles du droit de l'urbanisme, à commencer par celle consistant à élargir sans cesse les buts d'urbanisme. Elle confirme les grandes tendances législatives de cette première partie du XXIe siècle, que ce soit sur le plan méthodologique ou sur un plan plus substantiel". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662843 [article]
Titre : Les nouvelles dispositions sur l'urbanisme et le logement Type de document : Article de périodique Auteurs : Elise CARPENTIER ; Rozen NOGUELLOU ; Christine MAUGUE ; Cécile BARROIS de SARIGNY Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 21-43 Mots-clés : LOGEMENT ; POLITIQUE PUBLIQUE ; DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PLANIFICATION URBAINE ; LITTORAL Résumé : Dossier : "La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », s'inscrit dans les grandes tendances actuelles du droit de l'urbanisme, à commencer par celle consistant à élargir sans cesse les buts d'urbanisme. Elle confirme les grandes tendances législatives de cette première partie du XXIe siècle, que ce soit sur le plan méthodologique ou sur un plan plus substantiel". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662843 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139886 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : Étude : "Près de deux ans après la réforme domaniale, les promesses de vente conclues sur le domaine public continuent à susciter de nombreuses interrogations. Si l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise les personnes publiques à conclure de telles promesses et si le Conseil d'État a validé rétrospectivement ce procédé, des incertitudes entourent les conditions d'utilisation et le régime de ces opérations juridiques. Derrière la volonté du législateur d'assouplir les règles de gestion des propriétés publiques subsistent en réalité les principes protecteurs de la domanialité publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662844 [article]
Titre : La réforme en « clair-obscur » des promesses de vente sur le domaine public Type de document : Article de périodique Auteurs : Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2019 Article en page(s) : p. 67-75 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Résumé : Étude : "Près de deux ans après la réforme domaniale, les promesses de vente conclues sur le domaine public continuent à susciter de nombreuses interrogations. Si l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise les personnes publiques à conclure de telles promesses et si le Conseil d'État a validé rétrospectivement ce procédé, des incertitudes entourent les conditions d'utilisation et le régime de ces opérations juridiques. Derrière la volonté du législateur d'assouplir les règles de gestion des propriétés publiques subsistent en réalité les principes protecteurs de la domanialité publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662844 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139886 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Paru le : 01/11/2018
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; MISE EN CONCURRENCE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; PUBLICITE ; ALLOTISSEMENT ; PRINCIPE D'EGALITE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'État du 25 mai 2018 (n° 417428). Dans cette décision, la Haute juridiction précise l'office du juge administratif en matière d'allotissement, de mise en œuvre des critères de sélection des offres et d'offre anormalement basse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655734 [article]
Titre : Les marges de manoeuvre de l'acheteur public Type de document : Article de périodique Auteurs : Fréderic ROUVILLOIS Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1050-1055 Mots-clés : MARCHE PUBLIC ; PASSATION ; MISE EN CONCURRENCE ; POUVOIR ADJUDICATEUR ; PUBLICITE ; ALLOTISSEMENT ; PRINCIPE D'EGALITE ; OFFRE ANORMALEMENT BASSE ; SELECTION DES OFFRES ; CRITERE DE SELECTION Résumé : Note sur un arrêt du Conseil d'État du 25 mai 2018 (n° 417428). Dans cette décision, la Haute juridiction précise l'office du juge administratif en matière d'allotissement, de mise en œuvre des critères de sélection des offres et d'offre anormalement basse. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655734 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139187 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; COCONTRACTANT Résumé : Cette étude concerne une question récurrente en droit administratif : le droit des tiers à se prévaloir d'un manquement contractuel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655736 [article]
Titre : Le principe de la relativité de la faute contractuelle en droit administratif Type de document : Article de périodique Auteurs : Jérémy BOUSQUET Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1041-1049 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; COCONTRACTANT Résumé : Cette étude concerne une question récurrente en droit administratif : le droit des tiers à se prévaloir d'un manquement contractuel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655736 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139187 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE Résumé : Cette étude fait le point sur l'évolution du contrôle de la légalité portant sur les actes administratifs unilatéraux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656637 [article]
Titre : Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents Type de document : Article de périodique Auteurs : Benjamin DEFOORT Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1071-1080 Mots-clés : RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE UNILATERAL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE Résumé : Cette étude fait le point sur l'évolution du contrôle de la légalité portant sur les actes administratifs unilatéraux. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656637 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139187 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : RAPPORTEUR PUBLIC ; JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INSTRUCTION ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Résumé : Cette étude fait le point sur les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656639 [article]
Titre : La communication du sens des conclusions du rapporteur public Type de document : Article de périodique Auteurs : François-Xavier BRECHOT Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1081-1090 Mots-clés : RAPPORTEUR PUBLIC ; JUSTICE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; INSTRUCTION ; CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Résumé : Cette étude fait le point sur les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656639 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139187 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CNIL ; FICHIER INFORMATISE ; DONNEES PUBLIQUES ; PROTECTION DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Cette étude s'intéresse à l'utilisation par le législateur français des marges de manoeuvre mises à sa disposition par le droit communautaire, afin de renouveler le cadre juridique national de la protection des données personnelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656642 [article]
Titre : Le droit de la protection des données personnelles : la loi du 20 juin 2018 Type de document : Article de périodique Auteurs : Lucie CLUZEL-MÉTAYER ; Emilie DEBAETS Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1101-1111 Mots-clés : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CNIL ; FICHIER INFORMATISE ; DONNEES PUBLIQUES ; PROTECTION DES DONNEES ; DONNEES PERSONNELLES ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Cette étude s'intéresse à l'utilisation par le législateur français des marges de manoeuvre mises à sa disposition par le droit communautaire, afin de renouveler le cadre juridique national de la protection des données personnelles. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656642 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139187 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : DONNEES PERSONNELLES ; SECRET PROFESSIONNEL ; SECRET MEDICAL ; CNIL ; SANTE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Dans cette étude, l'auteur fait le point sur l'apport du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») au secret professionnel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656984 [article]
Titre : Le secret professionnel dans le règlement général sur la protection des données Type de document : Article de périodique Auteurs : Alexis DEROUDILLE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2018 Article en page(s) : p. 1112-1120 Mots-clés : DONNEES PERSONNELLES ; SECRET PROFESSIONNEL ; SECRET MEDICAL ; CNIL ; SANTE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Dans cette étude, l'auteur fait le point sur l'apport du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») au secret professionnel. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656984 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000139187 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Paru le : 01/09/2018
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; DROIT PUBLIC Résumé : Avant d'appréhender le régime juridique en construction du sous-contrat, cette étude s'intéresse à celui-ci dans son identité première, à savoir une notion dérivée du contrat principal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649102 [article]
Titre : Le sous-contrat en droit public Type de document : Article de périodique Auteurs : Maurice AHLIDJA Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 915-928 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; EXECUTION ; DROIT PUBLIC Résumé : Avant d'appréhender le régime juridique en construction du sous-contrat, cette étude s'intéresse à celui-ci dans son identité première, à savoir une notion dérivée du contrat principal. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649102 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138633 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; EXECUTION ; CONTRAT PUBLIC ; SANCTION ; CONTROLE Résumé : Outre que la notion même de « sanction contractuelle » a été consacrée et définie par le Conseil d'État, ce qui permet d'envisager l'existence d'un régime cohérent, la jurisprudence a bouleversé cet équilibre et rendu obsolètes beaucoup des principes et idées qui prévalaient jusqu'alors. Cette étude présente les évolutions intervenues et les évolutions souhaitables. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649182 [article]
Titre : Les transformations des régimes d'inexécution des contrats administratifs Type de document : Article de périodique Auteurs : David RICCARDI Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 929-938 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; EXECUTION ; CONTRAT PUBLIC ; SANCTION ; CONTROLE Résumé : Outre que la notion même de « sanction contractuelle » a été consacrée et définie par le Conseil d'État, ce qui permet d'envisager l'existence d'un régime cohérent, la jurisprudence a bouleversé cet équilibre et rendu obsolètes beaucoup des principes et idées qui prévalaient jusqu'alors. Cette étude présente les évolutions intervenues et les évolutions souhaitables. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649182 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138633 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONCESSION ; BIENS ; SERVICE PUBLIC Résumé : Conclusions d'Olivier Henrard, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, section, du 29 juin 2018 (n° 402251). On peut poser La question suivante : la circonstance que le cocontractant de l'administration était propriétaire de biens qu'il a affectés par cette convention au fonctionnement du service et qui sont nécessaires à celui-ci, conduit-elle à écarter la qualification de biens de retour et, par conséquent, à regarder le concessionnaire comme étant le propriétaire de ces biens à l'issue du contrat ? Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649184 [article]
Titre : Les biens nécessaires au service public apportés par le concessionnaire : des biens de retour Type de document : Article de périodique Auteurs : Olivier HENRARD Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 939-948 Mots-clés : CONCESSION ; BIENS ; SERVICE PUBLIC Résumé : Conclusions d'Olivier Henrard, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, section, du 29 juin 2018 (n° 402251). On peut poser La question suivante : la circonstance que le cocontractant de l'administration était propriétaire de biens qu'il a affectés par cette convention au fonctionnement du service et qui sont nécessaires à celui-ci, conduit-elle à écarter la qualification de biens de retour et, par conséquent, à regarder le concessionnaire comme étant le propriétaire de ces biens à l'issue du contrat ? Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649184 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138633 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; ABROGATION ; VICE DE FORME ; CIRCULAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECOURS CONTENTIEUX ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS Résumé : "La loi pour un État au service d'une société de confiance, que l'on nomme "loi ESSoC", a été promulguée le 10 août 2018. Elle figure dans le mouvement de simplification des formalités administratives tout autant que dans le renforcement des droits des administrés. Si elle plaide pour que l'État limite son champ d'action, elle laisse encore à l'administration de larges marges de manœuvre". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649197 [article]
Titre : Dossier : Pour un État au service d'une société de confiance Type de document : Article de périodique Auteurs : Bertrand SEILLER ; Laetitia JANICOT ; Gweltaz EVEILLARD Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2018 Article en page(s) : p. 809-855 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; ABROGATION ; VICE DE FORME ; CIRCULAIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECOURS CONTENTIEUX ; EXCEPTION D'ILLEGALITE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS Résumé : "La loi pour un État au service d'une société de confiance, que l'on nomme "loi ESSoC", a été promulguée le 10 août 2018. Elle figure dans le mouvement de simplification des formalités administratives tout autant que dans le renforcement des droits des administrés. Si elle plaide pour que l'État limite son champ d'action, elle laisse encore à l'administration de larges marges de manœuvre". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=649197 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000138633 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Paru le : 01/07/2018
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; VICE DE PROCEDURE ; VICE DE FORME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; EXCEPTION D'ILLEGALITE Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, assemblée, du 18 mai 2018 (n° 414583). "Il s'agit de décider si les irrégularités de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire, et qui seraient susceptibles d'entraîner son annulation s'il était attaqué dans le délai de recours contentieux, doivent demeurer utilement invocables à l'appui de contestations formées après l'expiration de ce délai. Ou bien si, à l'inverse, il faut recentrer ces voies de contestation hors délai, perpétuellement ouvertes à l'encontre des actes réglementaires, sur la purge des seules illégalités de fond". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643146 [article]
Titre : La limitation dans le temps de l'invocation des vices de forme et de procédure affectant les actes réglementaires Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélie BRETONNEAU Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 649-661 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTE REGLEMENTAIRE ; VICE DE PROCEDURE ; VICE DE FORME ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; EXCEPTION D'ILLEGALITE Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur une décision du Conseil d'État, assemblée, du 18 mai 2018 (n° 414583). "Il s'agit de décider si les irrégularités de forme et de procédure qui entachent un acte réglementaire, et qui seraient susceptibles d'entraîner son annulation s'il était attaqué dans le délai de recours contentieux, doivent demeurer utilement invocables à l'appui de contestations formées après l'expiration de ce délai. Ou bien si, à l'inverse, il faut recentrer ces voies de contestation hors délai, perpétuellement ouvertes à l'encontre des actes réglementaires, sur la purge des seules illégalités de fond". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643146 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000137971 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : ENERGIE ; ELECTRICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; TARIFICATION Résumé : Conclusions d’Émilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public et note sur deux décisions du Conseil d'État, assemblée, du 18 mai 2018 (n° 413688 et 414656). Il s'agit d'examiner si la réglementation des tarifs posée aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie répond à un objectif d'intérêt économique général, si elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et si elle est clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643147 [article]
Titre : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité : enjeux et limites Type de document : Article de périodique Auteurs : Émilie BOKDAM-TOGNETTI ; Claudie BOITEAU ; Patrice GEOFFRON Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 669-696 Mots-clés : ENERGIE ; ELECTRICITE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; TARIFICATION Résumé : Conclusions d’Émilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public et note sur deux décisions du Conseil d'État, assemblée, du 18 mai 2018 (n° 413688 et 414656). Il s'agit d'examiner si la réglementation des tarifs posée aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie répond à un objectif d'intérêt économique général, si elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et si elle est clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643147 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000137971 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL Résumé : "Depuis 2014, le Conseil constitutionnel, juge de la question prioritaire de constitutionnalité, prononce des déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date », technique décisionnelle émergente du contentieux constitutionnel français à la fois particulière et hybride. Particulière, elle est justifiée par un changement de circonstances de droit et revêt, compte tenu de la diversité de ces derniers, un caractère protéiforme. Hybride, elle constitue une déclaration d'inconstitutionnalité non seulement « partielle », mais également aux effets réduits". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643178 [article]
Titre : Les déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date » en contentieux constitutionnel français Type de document : Article de périodique Auteurs : Maxime CHARITE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 775-781 Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL Résumé : "Depuis 2014, le Conseil constitutionnel, juge de la question prioritaire de constitutionnalité, prononce des déclarations d'inconstitutionnalité « de date à date », technique décisionnelle émergente du contentieux constitutionnel français à la fois particulière et hybride. Particulière, elle est justifiée par un changement de circonstances de droit et revêt, compte tenu de la diversité de ces derniers, un caractère protéiforme. Hybride, elle constitue une déclaration d'inconstitutionnalité non seulement « partielle », mais également aux effets réduits". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643178 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000137971 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; BUDGET DE L'ETAT ; GESTION PUBLIQUE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; CONTROLE DE GESTION ; AUDIT INTERNE Résumé : Introduit récemment dans notre ordre juridique, le contrôle interne budgétaire demeure encore méconnu et sa portée effective sur les objectifs qui lui sont assignés reste à évaluer. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643181 [article]
Titre : Le contrôle interne budgétaire Type de document : Article de périodique Auteurs : Loïc LEVOYER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°4 Date de parution : 01/07/2018 Article en page(s) : p. 783-792 Mots-clés : FINANCES PUBLIQUES ; BUDGET DE L'ETAT ; GESTION PUBLIQUE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; CONTROLE DE GESTION ; AUDIT INTERNE Résumé : Introduit récemment dans notre ordre juridique, le contrôle interne budgétaire demeure encore méconnu et sa portée effective sur les objectifs qui lui sont assignés reste à évaluer. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=643181 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000137971 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Paru le : 01/05/2018
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : AGENT PUBLIC ; DEONTOLOGIE ; POSITION STATUTAIRE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; CARRIERE Résumé : La carrière des fonctionnaires est fortement concernée par les modifications législatives. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte des retouches sans pour autant constituer un remaniement du droit de la fonction publique et consacre un corpus déontologique commun à l'ensemble des agents publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638381 [article]
Titre : Dossier : Des innovations dans la fonction publique Type de document : Article de périodique Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 411-440 Mots-clés : AGENT PUBLIC ; DEONTOLOGIE ; POSITION STATUTAIRE ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; CARRIERE Résumé : La carrière des fonctionnaires est fortement concernée par les modifications législatives. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires apporte des retouches sans pour autant constituer un remaniement du droit de la fonction publique et consacre un corpus déontologique commun à l'ensemble des agents publics. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638381 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000137437 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : REPARTITION DES COMPETENCES ; METROPOLE ; TRANSFERT DE BIENS ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES Résumé : "L'analyse des transferts domaniaux dont les métropoles sont destinataires, et qui accompagnent les transferts de compétences dont elles bénéficient, révèle que le législateur a fait prévaloir une logique qui leur est favorable au détriment des autres collectivités publiques avec lesquelles elles coexistent. En effet, les biens nécessaires à l'accomplissement des missions des métropoles leur sont principalement transférés en pleine propriété et, subsidiairement, mis à disposition". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638403 [article]
Titre : Le statut juridique des biens transférés aux métropoles Type de document : Article de périodique Auteurs : Cédric MEURANT Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 451-460 Mots-clés : REPARTITION DES COMPETENCES ; METROPOLE ; TRANSFERT DE BIENS ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES Résumé : "L'analyse des transferts domaniaux dont les métropoles sont destinataires, et qui accompagnent les transferts de compétences dont elles bénéficient, révèle que le législateur a fait prévaloir une logique qui leur est favorable au détriment des autres collectivités publiques avec lesquelles elles coexistent. En effet, les biens nécessaires à l'accomplissement des missions des métropoles leur sont principalement transférés en pleine propriété et, subsidiairement, mis à disposition". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638403 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000137437 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; IMAGE ; COMPETENCE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PERSONNE PUBLIQUE Résumé : Note sous Conseil d'État, assemblée, du 13 avril 2018 (n° 397047). Le Conseil d'État précise le
statut de ces images, mais pose également les principaux linéaments de leur régime, affirmant d'une part, qu'il s'agit de choses insusceptibles de propriété et que, d'autre part, leur réalisation et leur exploitation échappent à tout contrôle administratif préalable.Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638406 [article]
Titre : L'image des biens publics et leur utilisation Type de document : Article de périodique Auteurs : Norbert FOULQUIER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°3 Date de parution : 01/05/2018 Article en page(s) : p. 461-467 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; IMAGE ; COMPETENCE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PERSONNE PUBLIQUE Résumé : Note sous Conseil d'État, assemblée, du 13 avril 2018 (n° 397047). Le Conseil d'État précise le
statut de ces images, mais pose également les principaux linéaments de leur régime, affirmant d'une part, qu'il s'agit de choses insusceptibles de propriété et que, d'autre part, leur réalisation et leur exploitation échappent à tout contrôle administratif préalable.Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=638406 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000137437 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Paru le : 01/03/2018
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTRACTUALISATION ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; CONTRIBUABLE ; USAGER ; SERVICE PUBLIC Résumé : La deuxième partie de ce dossier sur la contractualisation en droit public développe les points suivants : la contractualisation par rapport à la libre administration, à l'action publique, à l'interventionnisme économique, à la décentralisation fonctionnelle ou encore par rapport au contribuable, à l'usager vulnérable ou à l'agent public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633179 [article]
Titre : Dossier : La contractualisation en droit public : bilan et perspectives (Deuxième partie) Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Marie PONTIER ; Jacques CHEVALLIER ; Grégory KALFLECHE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2018 Article en page(s) : p. 201-255 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTRACTUALISATION ; INTERVENTION ECONOMIQUE ; CONTRIBUABLE ; USAGER ; SERVICE PUBLIC Résumé : La deuxième partie de ce dossier sur la contractualisation en droit public développe les points suivants : la contractualisation par rapport à la libre administration, à l'action publique, à l'interventionnisme économique, à la décentralisation fonctionnelle ou encore par rapport au contribuable, à l'usager vulnérable ou à l'agent public. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633179 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000136721 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Résumé : "Par deux jurisprudences récentes, Danthony et Fairvesta-Numericable, le juge de l'excès de pouvoir recourt à la notion d'« influence » pour déterminer la recevabilité du recours exercé contre un acte de droit souple ou pour apprécier la validité d'un acte administratif. De cet ensemble, se dégage une cohérence dans l'appréhension de la notion d'« influence », constatable tant par la conception particulière de la légalité qu'elle suppose, que par la méthode qu'emploie le juge administratif pour l'identifier". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633185 [article]
Titre : La notion d'« influence » dans le recours pour excès de pouvoir Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis de FONTENELLE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2018 Article en page(s) : p. 312-325 Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECOURS CONTENTIEUX ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Résumé : "Par deux jurisprudences récentes, Danthony et Fairvesta-Numericable, le juge de l'excès de pouvoir recourt à la notion d'« influence » pour déterminer la recevabilité du recours exercé contre un acte de droit souple ou pour apprécier la validité d'un acte administratif. De cet ensemble, se dégage une cohérence dans l'appréhension de la notion d'« influence », constatable tant par la conception particulière de la légalité qu'elle suppose, que par la méthode qu'emploie le juge administratif pour l'identifier". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633185 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000136721 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : DEFENSEUR DES DROITS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COOPERATION Résumé : "Traitant tous deux de réclamations reçues des administrés, le Défenseur des droits et le juge administratif entretiennent des relations étroites sous forme d'échanges d'informations. En ce qui concerne en revanche l'appui susceptible d'être apporté par le juge administratif aux moyens limités du Défenseur des droits, si celui-ci peut recourir au juge pour obtenir l'application de son droit à l'information et à la vérification sur place, tel n'est pas le cas pour la mise en œuvre de ses recommandations ou injonctions". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633187 [article]
Titre : Le Défenseur des droits et le juge administratif : d'une coopération informative réciproque à un appui juridictionnel limité Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean de SAINT SERNIN Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2018 Article en page(s) : p. 332-341 Mots-clés : DEFENSEUR DES DROITS ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; COOPERATION Résumé : "Traitant tous deux de réclamations reçues des administrés, le Défenseur des droits et le juge administratif entretiennent des relations étroites sous forme d'échanges d'informations. En ce qui concerne en revanche l'appui susceptible d'être apporté par le juge administratif aux moyens limités du Défenseur des droits, si celui-ci peut recourir au juge pour obtenir l'application de son droit à l'information et à la vérification sur place, tel n'est pas le cas pour la mise en œuvre de ses recommandations ou injonctions". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633187 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000136721 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : REGULARISATION ; DROIT DE L'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AVIS ; ACTE UNILATERAL ; SURSIS A STATUER ; POUVOIR JUDICIAIRE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, puis note de Rozen Noguellou sur une décision du Conseil d'État, section, du 22 décembre 2017 (n° 395963). La régularisation présente beaucoup d'avantages en termes de sécurité juridique. À partir d'un champ d'application déterminé de manière assez souple, la régularisation produit des effets qui sont particulièrement protecteurs pour le
titulaire de l'autorisation.Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633191 [article]
Titre : Régularisation et droit de l'urbanisme Type de document : Article de périodique Auteurs : Julie BURGUBURU ; Rozen NOGUELLOU Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°2 Date de parution : 01/03/2018 Article en page(s) : p. 357-374 Mots-clés : REGULARISATION ; DROIT DE L'URBANISME ; DOCUMENT D'URBANISME ; AVIS ; ACTE UNILATERAL ; SURSIS A STATUER ; POUVOIR JUDICIAIRE Résumé : Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, puis note de Rozen Noguellou sur une décision du Conseil d'État, section, du 22 décembre 2017 (n° 395963). La régularisation présente beaucoup d'avantages en termes de sécurité juridique. À partir d'un champ d'application déterminé de manière assez souple, la régularisation produit des effets qui sont particulièrement protecteurs pour le
titulaire de l'autorisation.Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633191 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000136721 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Paru le : 01/01/2018
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; FRAUDE ; DROIT PRIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; ACTE CREATEUR DE DROITS Résumé : "S'il est vrai que l'on ne peut reconnaître à la notion de fraude le caractère d'un concept autonome, possédant un statut et un régime spécifique, celle-ci apparaît néanmoins comme une notion mal connue des juristes administrativistes, qui ont tendance à relativiser le rôle qu'elle entend jouer en ce domaine. Loin d'être d'usage exceptionnel, les applications récurrentes de la fraude devant le juge administratif ont conduit, non seulement au développement progressif d'une conception propre de cette notion, détachée du droit privé, mais également à lui donner une place indéniable au sein du droit administratif général". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625878 [article]
Titre : La théorie de la fraude et les actes administratifs unilatéraux Type de document : Article de périodique Auteurs : Claire GIORDANO Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2018 Article en page(s) : p. 57-76 Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; FRAUDE ; DROIT PRIVE ; DROIT ADMINISTRATIF ; ACTE CREATEUR DE DROITS Résumé : "S'il est vrai que l'on ne peut reconnaître à la notion de fraude le caractère d'un concept autonome, possédant un statut et un régime spécifique, celle-ci apparaît néanmoins comme une notion mal connue des juristes administrativistes, qui ont tendance à relativiser le rôle qu'elle entend jouer en ce domaine. Loin d'être d'usage exceptionnel, les applications récurrentes de la fraude devant le juge administratif ont conduit, non seulement au développement progressif d'une conception propre de cette notion, détachée du droit privé, mais également à lui donner une place indéniable au sein du droit administratif général". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625878 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000135995 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PREFET ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE Résumé : "Tant en ce qui concerne le déclenchement des poursuites que le jugement lui-même, l'on trouve des interférences dans le jeu du préfet et du juge administratif qui, s'ils ont l'un et l'autre un domaine privilégié de compétence, n'exercent pas celle-ci de manière exclusive". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625882 [article]
Titre : Des rôles respectifs du préfet et du juge administratif dans la protection du domaine public maritime Type de document : Article de périodique Auteurs : Christian LAVIALLE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2018 Article en page(s) : p. 77-84 Mots-clés : DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC MARITIME ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; PREFET ; CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE Résumé : "Tant en ce qui concerne le déclenchement des poursuites que le jugement lui-même, l'on trouve des interférences dans le jeu du préfet et du juge administratif qui, s'ils ont l'un et l'autre un domaine privilégié de compétence, n'exercent pas celle-ci de manière exclusive". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625882 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000135995 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; AIDE D'ETAT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; REPETITION DE L'INDU ; TITRE DE RECETTES ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Résumé : "Qu'elles soient relatives au droit interne ou au droit européen, les situations donnant lieu au paiement de l'indu mettant en cause les personnes publiques peuvent être appréhendées d'une double manière : la répétition de l'indu payé aux personnes publiques et la répétition de l'indu payé par les personnes publiques". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625906 [article]
Titre : La répétition de l'indu et les personnes publiques Type de document : Article de périodique Auteurs : Maurice AHLIDJA Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2018 Article en page(s) : p. 175-187 Mots-clés : INTERVENTION ECONOMIQUE ; AIDE D'ETAT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; REPETITION DE L'INDU ; TITRE DE RECETTES ; RESPONSABILITE POUR FAUTE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Résumé : "Qu'elles soient relatives au droit interne ou au droit européen, les situations donnant lieu au paiement de l'indu mettant en cause les personnes publiques peuvent être appréhendées d'une double manière : la répétition de l'indu payé aux personnes publiques et la répétition de l'indu payé par les personnes publiques". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625906 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000135995 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : DONNEES PUBLIQUES ; ARCHIVES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; OPEN DATA Résumé : "Analyser le droit des données publiques par le prisme culturel conduit à envisager, d'une part, un phénomène de banalisation et d'uniformisation caractérisé par l'extension sans restriction aux organismes culturels du droit à réutilisation des données publiques et, d'autre part, à souligner le caractère dérogatoire dans lequel il s'inscrit encore, en l'occurrence en ce qui concerne les modalités tarifaires du droit à la réutilisation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625907 [article]
Titre : La réutilisation des données publiques : le cas particulier de la culture Type de document : Article de périodique Auteurs : Martin MORALES Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2018 Article en page(s) : p. 39-48 Mots-clés : DONNEES PUBLIQUES ; ARCHIVES ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; OPEN DATA Résumé : "Analyser le droit des données publiques par le prisme culturel conduit à envisager, d'une part, un phénomène de banalisation et d'uniformisation caractérisé par l'extension sans restriction aux organismes culturels du droit à réutilisation des données publiques et, d'autre part, à souligner le caractère dérogatoire dans lequel il s'inscrit encore, en l'occurrence en ce qui concerne les modalités tarifaires du droit à la réutilisation". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=625907 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000135995 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; OPEN DATA ; ACCES A L'INFORMATION ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS Résumé : "À la fois levier de croissance et de développement économique et outil d'amélioration des relations entre l'administration et le public, l'open data pour les collectivités publiques est aujourd'hui un sujet central et de nature à emporter une véritable mutation de l'action publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626175 [article]
Titre : Les modalités de mise à disposition des données publiques locales Type de document : Article de périodique Auteurs : Schéhérazade ABBOUB ; Emilie COQUEL Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2018 Article en page(s) : p. 35-38 Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; OPEN DATA ; ACCES A L'INFORMATION ; TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE ; RELATION ADMINISTRATION USAGERS Résumé : "À la fois levier de croissance et de développement économique et outil d'amélioration des relations entre l'administration et le public, l'open data pour les collectivités publiques est aujourd'hui un sujet central et de nature à emporter une véritable mutation de l'action publique". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=626175 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000135995 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; DROIT PRIVE ; CONTRACTUALISATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT INTERNATIONAL Résumé : "L'unilatéralité de l'action publique a progressivement laissé place à un mouvement de contractualisation, supposant un échange menant à un accord. Observé depuis plus de quinze ans, ce processus peut désormais faire l'objet d'une évaluation. L'analyse même de la diversité du phénomène contractuel commande que l'on s'intéresse au concept contractuel et à ses sources. Aussi proposer un bilan de la contractualisation nécessite-t-il d'en saisir tous les enjeux". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633176 [article]
Titre : Dossier : La contractualisation en droit public : bilan et perspectives (Première partie) Type de document : Article de périodique Auteurs : Mathias AMILHAT ; Gaël CHANTEPIE ; Philippe COSSALTER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°1 Date de parution : 01/01/2018 Article en page(s) : p. 1-33 Mots-clés : CONTRAT ADMINISTRATIF ; DROIT PRIVE ; CONTRACTUALISATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DROIT INTERNATIONAL Résumé : "L'unilatéralité de l'action publique a progressivement laissé place à un mouvement de contractualisation, supposant un échange menant à un accord. Observé depuis plus de quinze ans, ce processus peut désormais faire l'objet d'une évaluation. L'analyse même de la diversité du phénomène contractuel commande que l'on s'intéresse au concept contractuel et à ses sources. Aussi proposer un bilan de la contractualisation nécessite-t-il d'en saisir tous les enjeux". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=633176 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000135995 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Paru le : 01/11/2017
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : ENERGIE ; TARIFICATION ; GAZ ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Note sous Conseil d'État, assemblée, du 19 juillet 2017 (n° 370321). Cette jurisprudence permet d'apprécier le caractère restrictif des prix réglementés du gaz et de dissocier la portée de l'illégalité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619873 [article]
Titre : Les prix réglementés et les marchés de l'énergie : disparition, sursis ou adaptation ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Stéphane de LA ROSA Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2017 Article en page(s) : p. 1099-1114 Mots-clés : ENERGIE ; TARIFICATION ; GAZ ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE Résumé : Note sous Conseil d'État, assemblée, du 19 juillet 2017 (n° 370321). Cette jurisprudence permet d'apprécier le caractère restrictif des prix réglementés du gaz et de dissocier la portée de l'illégalité. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619873 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000135381 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : QUALITE DE L'AIR ; POLLUTION ATMOSPHERIQUE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : Note sous Conseil d'État du 12 juillet 2017 (n° 394254). "Cette décision constitue une avancée majeure, en ce qu'elle consomme une rupture dans la conception couramment admise selon laquelle le droit de l'environnement serait un droit inefficace. Elle amorce en particulier une transformation du droit de la protection de la qualité de l'air, larguant son caractère prospectif et incitatif, pour devenir un droit contraignant assorti d'éventuelles sanctions". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619877 [article]
Titre : Protection de la qualité de l'air : de la transformation d'un droit gazeux en droit solide Type de document : Article de périodique Auteurs : Agathe VAN LANG Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2017 Article en page(s) : p. 1135-1148 Mots-clés : QUALITE DE L'AIR ; POLLUTION ATMOSPHERIQUE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Résumé : Note sous Conseil d'État du 12 juillet 2017 (n° 394254). "Cette décision constitue une avancée majeure, en ce qu'elle consomme une rupture dans la conception couramment admise selon laquelle le droit de l'environnement serait un droit inefficace. Elle amorce en particulier une transformation du droit de la protection de la qualité de l'air, larguant son caractère prospectif et incitatif, pour devenir un droit contraignant assorti d'éventuelles sanctions". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619877 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000135381 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : RESPONSABILITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PREJUDICE ; PERSONNE PUBLIQUE Résumé : "Si la diversification des recours à la responsabilité subsidiaire des personnes publiques n'a pas remis en cause l'unité du mécanisme juridique qui lui confère son identité profonde, elle a eu pour principal effet de consacrer une dualité de fondements correspondant respectivement aux deux hypothèses dans lesquelles la responsabilité subsidiaire peut intervenir suivant la nature privée ou publique du délégataire de la collectivité". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619889 [article]
Titre : La responsabilité subsidiaire des personnes publiques pour les dettes de leurs délégataires insolvables Type de document : Article de périodique Auteurs : Louis BAHOUGNE Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2017 Article en page(s) : p. 1149-1159 Mots-clés : RESPONSABILITE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; PREJUDICE ; PERSONNE PUBLIQUE Résumé : "Si la diversification des recours à la responsabilité subsidiaire des personnes publiques n'a pas remis en cause l'unité du mécanisme juridique qui lui confère son identité profonde, elle a eu pour principal effet de consacrer une dualité de fondements correspondant respectivement aux deux hypothèses dans lesquelles la responsabilité subsidiaire peut intervenir suivant la nature privée ou publique du délégataire de la collectivité". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619889 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000135381 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : LOI LITTORAL ; TERRITORIALISATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ETAT ; ESPACE ; URBANISATION Résumé : L'application de la loi Littoral souffre d'une double insuffisance. La territorialisation qui aurait due être encadrée est manquée et il n'y a pas de concrétisation adéquate par les autorités compétentes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619896 [article]
Titre : La loi Littoral entre deux eaux Type de document : Article de périodique Auteurs : Sébastien FERRARI Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2017 Article en page(s) : p. 1161-1175 Mots-clés : LOI LITTORAL ; TERRITORIALISATION ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; ETAT ; ESPACE ; URBANISATION Résumé : L'application de la loi Littoral souffre d'une double insuffisance. La territorialisation qui aurait due être encadrée est manquée et il n'y a pas de concrétisation adéquate par les autorités compétentes. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=619896 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000135381 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : PRINCIPE DE PRECAUTION ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; EXPROPRIATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ENVIRONNEMENT Résumé : "L'application du principe de précaution est au cœur de l'actualité nationale et européenne. Quels domaines ce principe couvre-t-il ? Est-il interprété comme imposant une obligation d'agir? Comment sa protection est-elle articulée avec celle des droits et libertés ?" Ce dossier s'efforce de répondre à ces questions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620326 [article]
Titre : Dossier : Le traitement jurisprudentiel du principe de précaution en droit français et européen : quelle méthodologie ? Type de document : Article de périodique Auteurs : Nicolas de SADELEER ; Frédéric SUDRE ; Valérie GOESEL-LE BIHAN Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°6 Date de parution : 01/11/2017 Article en page(s) : p. 1025-1086 Mots-clés : PRINCIPE DE PRECAUTION ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; EXPROPRIATION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ENVIRONNEMENT Résumé : "L'application du principe de précaution est au cœur de l'actualité nationale et européenne. Quels domaines ce principe couvre-t-il ? Est-il interprété comme imposant une obligation d'agir? Comment sa protection est-elle articulée avec celle des droits et libertés ?" Ce dossier s'efforce de répondre à ces questions. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=620326 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000135381 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Paru le : 01/09/2017
|
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; ABROGATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; REFERE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION INTERNATIONALE Résumé : "Le juge ne se fige pas devant le contrôle de la loi. Bien au contraire, son office évolue, aucun système de contrôle de la loi n'est purement abstrait ou strictement concret. Par ailleurs, juger de l'abrogation d'une loi revient à juger de la validité de la loi. A cet égard, le Conseil constitutionnel a apporté un éclairage nouveau sur le principe selon lequel l'autorité de ses décisions vaut non seulement pour les dispositions législatives soumises à son examen mais également pour celles qui ont un objet analogue. Le Conseil d’État n'est pas en reste, sa jurisprudence Gonzalez-Gomez amplifiant le mouvement de subjectivisation du droit". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613335 [article]
Titre : Dossier : L'office du juge de la loi Type de document : Article de périodique Auteurs : Julien BONNET ; Agnès ROBLOT-TROIZIER ; Jérôme PRÉVOST-GELLA Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2017 Article en page(s) : p. 821-892 Mots-clés : PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ; ABROGATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; REFERE ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CONVENTION INTERNATIONALE Résumé : "Le juge ne se fige pas devant le contrôle de la loi. Bien au contraire, son office évolue, aucun système de contrôle de la loi n'est purement abstrait ou strictement concret. Par ailleurs, juger de l'abrogation d'une loi revient à juger de la validité de la loi. A cet égard, le Conseil constitutionnel a apporté un éclairage nouveau sur le principe selon lequel l'autorité de ses décisions vaut non seulement pour les dispositions législatives soumises à son examen mais également pour celles qui ont un objet analogue. Le Conseil d’État n'est pas en reste, sa jurisprudence Gonzalez-Gomez amplifiant le mouvement de subjectivisation du droit". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613335 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000134660 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : TERRORISME ; COMPETENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PROTECTION ; CONTROLE Résumé : Cette étude s'intéresse à la mise en œuvre de l'état d'urgence et l'éviction du juge judiciaire avec la délimitation des compétences et l'affaiblissement de la protection. Puis l'auteur se penche sur le contrôle de l'état d'urgence et le retour du juge judiciaire avec l'affirmation de la compétence et le pragmatisme de la protection. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613437 [article]
Titre : Le juge judiciaire et l'état d'urgence Type de document : Article de périodique Auteurs : Jean-Baptiste PERRIER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2017 Article en page(s) : p. 949-957 Mots-clés : TERRORISME ; COMPETENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; PROTECTION ; CONTROLE Résumé : Cette étude s'intéresse à la mise en œuvre de l'état d'urgence et l'éviction du juge judiciaire avec la délimitation des compétences et l'affaiblissement de la protection. Puis l'auteur se penche sur le contrôle de l'état d'urgence et le retour du juge judiciaire avec l'affirmation de la compétence et le pragmatisme de la protection. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613437 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000134660 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CNIL ; QUESTION PREJUDICIELLE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur Conseil d'État du 19 juillet 2017 (n° 399922). "La qualification de traitement unique ne préempte pas le sort des autres moyens car, si elle rend possible la prescription d'un déréférencement global, elle ne l'induit pas techniquement et n'exclut pas de la regarder juridiquement comme illégitime ou disproportionnée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613442 [article]
Titre : Le droit au « déréférencement » : champ territorial Type de document : Article de périodique Auteurs : Aurélie BRETONNEAU Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2017 Article en page(s) : p. 972-981 Mots-clés : INFORMATIQUE ET LIBERTES ; CNIL ; QUESTION PREJUDICIELLE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE Résumé : Conclusions d'Aurélie Bretonneau, rapporteur public, sur Conseil d'État du 19 juillet 2017 (n° 399922). "La qualification de traitement unique ne préempte pas le sort des autres moyens car, si elle rend possible la prescription d'un déréférencement global, elle ne l'induit pas techniquement et n'exclut pas de la regarder juridiquement comme illégitime ou disproportionnée". Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613442 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000134660 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Mots-clés : CONTRAT ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECOURS CONTENTIEUX ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INTERET POUR AGIR Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur Conseil d'État, section, du 30 juin 2017 (n° 398445). La présente affaire donne l'occasion de poursuivre la recomposition des recours en matière contractuelle en réexaminant les modalités, les conditions de recevabilité et les effets des recours des tiers contre certaines décisions prises au cours de l'exécution du contrat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613449 [article]
Titre : Le recours des tiers contre le refus de mettre fin à l'exécution d'un contrat : plein contentieux Type de document : Article de périodique Auteurs : Gilles PELLISSIER Titre du périodique : RFDA Revue Française de Droit Administratif Numéro : N°5 Date de parution : 01/09/2017 Article en page(s) : p. 937-948 Mots-clés : CONTRAT ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; RECOURS CONTENTIEUX ; CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; INTERET POUR AGIR Résumé : Conclusions de Gilles Pellissier, rapporteur public, sur Conseil d'État, section, du 30 juin 2017 (n° 398445). La présente affaire donne l'occasion de poursuivre la recomposition des recours en matière contractuelle en réexaminant les modalités, les conditions de recevabilité et les effets des recours des tiers contre certaines décisions prises au cours de l'exécution du contrat. Permalink : https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=613449 Exemplaires
Code-barres Cote Support Localisation Disponibilité GEN_000134660 PERD0671 PERIODIQUE Centre de documentation Disponible
Situer sur la carte
