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Dépouillements
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[article] Les nouvelles réformes des collectivités territoriales - Les aspects financiers In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°6 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Aurélien BAUDU ; Michel LASCOMBE ; Vincent DUSSART . - p. 983-1018.
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[article] Le sous-occupant du domaine public In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER . - p. 59 et s. | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE | | Résumé : | "Le sous-occupant du domaine public est un acteur singulier du droit domanial, dont le statut juridique reste difficile à appréhender. Alors que la réforme du 19 avril 2017 aurait pu clarifier sa situation, de nombreuses interrogations restent en suspens. Elles concernent, en premier lieu, les conditions d'accès du sous-occupant au domaine public. La procédure de délivrance du titre de sous-occupation ne fait l'objet que de textes épars et son articulation avec les nouvelles règles de publicité et de sélection préalables n'a pas été précisée. Elles renvoient, en second lieu, aux droits dont bénéficie le sous-occupant domanial, qui sont à la fois encadrés par les droits accordés à l'occupant principal par le maître du domaine et limités par sa qualité de tiers au titre - unilatéral ou contractuel - principal d'occupation". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703812 |
[article] | Titre : | Le sous-occupant du domaine public | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER | | Titre du périodique : | RFDA Revue Française de Droit Administratif | | Numéro : | N°1 | | Date de parution : | 01/01/2020 | | Article en page(s) : | p. 59 et s. | | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE | | Résumé : | "Le sous-occupant du domaine public est un acteur singulier du droit domanial, dont le statut juridique reste difficile à appréhender. Alors que la réforme du 19 avril 2017 aurait pu clarifier sa situation, de nombreuses interrogations restent en suspens. Elles concernent, en premier lieu, les conditions d'accès du sous-occupant au domaine public. La procédure de délivrance du titre de sous-occupation ne fait l'objet que de textes épars et son articulation avec les nouvelles règles de publicité et de sélection préalables n'a pas été précisée. Elles renvoient, en second lieu, aux droits dont bénéficie le sous-occupant domanial, qui sont à la fois encadrés par les droits accordés à l'occupant principal par le maître du domaine et limités par sa qualité de tiers au titre - unilatéral ou contractuel - principal d'occupation". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703812 |
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[article] Données personnelles : le droit au « déréférencement » In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Alexandre LALLET . - p. 93 et s. | Mots-clés : | LIBERTES PUBLIQUES ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; VIE PRIVEE ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CNIL ; MOTEUR DE RECHERCHE ; GOOGLE ; DROIT COMMUNAUTAIRE | | Résumé : | Conclusions (extraits) d'Alexandre Lallet, rapporteur public, sur arrêts du Conseil d'État du 6 décembre 2019 (nos 391000, 393769, 395335, 397755, 399999, 401258, 403868, 405464, 405910, 407776, 409212, 423326 et 429154). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703991 |
[article] | Titre : | Données personnelles : le droit au « déréférencement » | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Alexandre LALLET | | Titre du périodique : | RFDA Revue Française de Droit Administratif | | Numéro : | N°1 | | Date de parution : | 01/01/2020 | | Article en page(s) : | p. 93 et s. | | Mots-clés : | LIBERTES PUBLIQUES ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; VIE PRIVEE ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CNIL ; MOTEUR DE RECHERCHE ; GOOGLE ; DROIT COMMUNAUTAIRE | | Résumé : | Conclusions (extraits) d'Alexandre Lallet, rapporteur public, sur arrêts du Conseil d'État du 6 décembre 2019 (nos 391000, 393769, 395335, 397755, 399999, 401258, 403868, 405464, 405910, 407776, 409212, 423326 et 429154). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703991 |
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[article] L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et réparation In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Pauline PARINET-HODIMONT . - p. 107 et s.
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[article] L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Gilles PELISSIER . - p. 121 et s.
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[article] La proportionnalité des sanctions administratives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Carole GALLO . - p. 173 et s. | Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACTE UNILATERAL ; ACTE ADMINISTRATIF ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; ACTION PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE | | Résumé : | "L'enjeu de cette étude consiste à « mesurer le degré de contrainte » que le principe de proportionnalité fait effectivement peser sur le législateur au moment d'instituer une sanction. Envisagée de ce point de vue, la question de la proportionnalité abstraite des sanctions administratives est susceptible de deux approches. Il est d'abord possible d'examiner la manière dont le Conseil constitutionnel interprète ce principe, afin de déterminer la portée exacte de l'obligation qui pèse sur le législateur d'instituer une sanction proportionnée. Il est possible, ensuite, de tenter d'établir les critères en fonction desquels la proportionnalité abstraite est contrôlée par le juge constitutionnel et, par conséquent, déterminée par la loi". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703995 |
[article] | Titre : | La proportionnalité des sanctions administratives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Carole GALLO | | Titre du périodique : | RFDA Revue Française de Droit Administratif | | Numéro : | N°1 | | Date de parution : | 01/01/2020 | | Article en page(s) : | p. 173 et s. | | Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACTE UNILATERAL ; ACTE ADMINISTRATIF ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; ACTION PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE | | Résumé : | "L'enjeu de cette étude consiste à « mesurer le degré de contrainte » que le principe de proportionnalité fait effectivement peser sur le législateur au moment d'instituer une sanction. Envisagée de ce point de vue, la question de la proportionnalité abstraite des sanctions administratives est susceptible de deux approches. Il est d'abord possible d'examiner la manière dont le Conseil constitutionnel interprète ce principe, afin de déterminer la portée exacte de l'obligation qui pèse sur le législateur d'instituer une sanction proportionnée. Il est possible, ensuite, de tenter d'établir les critères en fonction desquels la proportionnalité abstraite est contrôlée par le juge constitutionnel et, par conséquent, déterminée par la loi". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703995 |
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N°1 - 01/01/2020 [Périodique] . - 2020. Dépouillements
Voir aussi
[article] Les nouvelles réformes des collectivités territoriales - Les aspects financiers In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°6 - 01/11/2020 [Article de périodique] / Aurélien BAUDU ; Michel LASCOMBE ; Vincent DUSSART . - p. 983-1018.
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[article] Le sous-occupant du domaine public In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER . - p. 59 et s. | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE | | Résumé : | "Le sous-occupant du domaine public est un acteur singulier du droit domanial, dont le statut juridique reste difficile à appréhender. Alors que la réforme du 19 avril 2017 aurait pu clarifier sa situation, de nombreuses interrogations restent en suspens. Elles concernent, en premier lieu, les conditions d'accès du sous-occupant au domaine public. La procédure de délivrance du titre de sous-occupation ne fait l'objet que de textes épars et son articulation avec les nouvelles règles de publicité et de sélection préalables n'a pas été précisée. Elles renvoient, en second lieu, aux droits dont bénéficie le sous-occupant domanial, qui sont à la fois encadrés par les droits accordés à l'occupant principal par le maître du domaine et limités par sa qualité de tiers au titre - unilatéral ou contractuel - principal d'occupation". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703812 |
[article] | Titre : | Le sous-occupant du domaine public | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER | | Titre du périodique : | RFDA Revue Française de Droit Administratif | | Numéro : | N°1 | | Date de parution : | 01/01/2020 | | Article en page(s) : | p. 59 et s. | | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; UTILISATION PRIVATIVE | | Résumé : | "Le sous-occupant du domaine public est un acteur singulier du droit domanial, dont le statut juridique reste difficile à appréhender. Alors que la réforme du 19 avril 2017 aurait pu clarifier sa situation, de nombreuses interrogations restent en suspens. Elles concernent, en premier lieu, les conditions d'accès du sous-occupant au domaine public. La procédure de délivrance du titre de sous-occupation ne fait l'objet que de textes épars et son articulation avec les nouvelles règles de publicité et de sélection préalables n'a pas été précisée. Elles renvoient, en second lieu, aux droits dont bénéficie le sous-occupant domanial, qui sont à la fois encadrés par les droits accordés à l'occupant principal par le maître du domaine et limités par sa qualité de tiers au titre - unilatéral ou contractuel - principal d'occupation". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703812 |
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[article] Données personnelles : le droit au « déréférencement » In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Alexandre LALLET . - p. 93 et s. | Mots-clés : | LIBERTES PUBLIQUES ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; VIE PRIVEE ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CNIL ; MOTEUR DE RECHERCHE ; GOOGLE ; DROIT COMMUNAUTAIRE | | Résumé : | Conclusions (extraits) d'Alexandre Lallet, rapporteur public, sur arrêts du Conseil d'État du 6 décembre 2019 (nos 391000, 393769, 395335, 397755, 399999, 401258, 403868, 405464, 405910, 407776, 409212, 423326 et 429154). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703991 |
[article] | Titre : | Données personnelles : le droit au « déréférencement » | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Alexandre LALLET | | Titre du périodique : | RFDA Revue Française de Droit Administratif | | Numéro : | N°1 | | Date de parution : | 01/01/2020 | | Article en page(s) : | p. 93 et s. | | Mots-clés : | LIBERTES PUBLIQUES ; LIBERTE INDIVIDUELLE ; VIE PRIVEE ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES ; CNIL ; MOTEUR DE RECHERCHE ; GOOGLE ; DROIT COMMUNAUTAIRE | | Résumé : | Conclusions (extraits) d'Alexandre Lallet, rapporteur public, sur arrêts du Conseil d'État du 6 décembre 2019 (nos 391000, 393769, 395335, 397755, 399999, 401258, 403868, 405464, 405910, 407776, 409212, 423326 et 429154). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703991 |
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[article] L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et réparation In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Pauline PARINET-HODIMONT . - p. 107 et s.
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[article] L'injonction dans la responsabilité administrative - Injonction et dommages de travaux publics In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Gilles PELISSIER . - p. 121 et s.
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[article] La proportionnalité des sanctions administratives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel In RFDA Revue Française de Droit Administratif - N°1 - 01/01/2020 [Article de périodique] / Carole GALLO . - p. 173 et s. | Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACTE UNILATERAL ; ACTE ADMINISTRATIF ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; ACTION PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE | | Résumé : | "L'enjeu de cette étude consiste à « mesurer le degré de contrainte » que le principe de proportionnalité fait effectivement peser sur le législateur au moment d'instituer une sanction. Envisagée de ce point de vue, la question de la proportionnalité abstraite des sanctions administratives est susceptible de deux approches. Il est d'abord possible d'examiner la manière dont le Conseil constitutionnel interprète ce principe, afin de déterminer la portée exacte de l'obligation qui pèse sur le législateur d'instituer une sanction proportionnée. Il est possible, ensuite, de tenter d'établir les critères en fonction desquels la proportionnalité abstraite est contrôlée par le juge constitutionnel et, par conséquent, déterminée par la loi". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703995 |
[article] | Titre : | La proportionnalité des sanctions administratives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Carole GALLO | | Titre du périodique : | RFDA Revue Française de Droit Administratif | | Numéro : | N°1 | | Date de parution : | 01/01/2020 | | Article en page(s) : | p. 173 et s. | | Mots-clés : | CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACTE UNILATERAL ; ACTE ADMINISTRATIF ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; ACTION PUBLIQUE ; POLICE ADMINISTRATIVE | | Résumé : | "L'enjeu de cette étude consiste à « mesurer le degré de contrainte » que le principe de proportionnalité fait effectivement peser sur le législateur au moment d'instituer une sanction. Envisagée de ce point de vue, la question de la proportionnalité abstraite des sanctions administratives est susceptible de deux approches. Il est d'abord possible d'examiner la manière dont le Conseil constitutionnel interprète ce principe, afin de déterminer la portée exacte de l'obligation qui pèse sur le législateur d'instituer une sanction proportionnée. Il est possible, ensuite, de tenter d'établir les critères en fonction desquels la proportionnalité abstraite est contrôlée par le juge constitutionnel et, par conséquent, déterminée par la loi". | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=703995 |
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