Liste des thèmes

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Règlement de service, usager et consommateur / Philippe BLUTEAU in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2105 (2011 12 décembre)

[article] Règlement de service, usager et consommateur In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2105 - 12/12/2011 [Article de périodique] / Philippe BLUTEAU . - p. 48-49.

Mots-clés :	SERVICE PUBLIC ; USAGER ; CONSOMMATEUR ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CODE DE LA CONSOMMATION ; CLAUSE ABUSIVE ; CLAUSE EXORBITANTE ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REGIME JURIDIQUE
Résumé :	La clause exorbitante d'un règlement de service sera jugée abusive si elle se révèle dépourvue de toute justification par les nécessités ou les caractéristiques du service public. Depuis une dizaine d'année, la jurisprudence accepte de censurer les dispositions des règlements de services lorsqu'elles constituent des clauses abusives.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221958

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse