Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ? in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 44 (2011 26 décembre)|
[article] Dommages causés à la propriété privée par les servitudes de travaux publics : un contrôle de constitutionnalité inachevé ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 44 - 26/12/2011 [Article de périodique] / Norbert FOULQUIER . - p.2525-2527.
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