La notification de l'appel au seul avocat ne suffit pas in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5639 ; cahier détaché n° 1 (2011 23 décembre)|
[article] La notification de l'appel au seul avocat ne suffit pas In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5639 ; cahier détaché n° 1 - 23/12/2011 [Article de périodique] . - p. 47 ; p.6.
|
Situer sur la carte
