[article] L'obligation de surface minimale en cas de parcelle détachée a été abrogée In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5639 ; cahier détaché n° 1 - 23/12/2011 [Article de périodique] . - p. 47 ; p.4-5. | Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; CODE DE L'URBANISME ; LOI SRU | | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 2 août 2011 (n° 334287) qui juge que si le POS peut fixer, au titre de l'article L- 123-1 du Code l'urbanisme ,dans sa rédaction antérieure à la loi SRU du 13 décembre 2000, des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir compte pour apprécier cette superficie, des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées ne peut résulter que d'une disposition législative expresse, ce qui n'est pas le cas de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. L'arrêt du Conseil d'Etat est publié dans la cahier détaché n° 1 de ce même numéro. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221841 |
[article] | Titre : | L'obligation de surface minimale en cas de parcelle détachée a été abrogée | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment | | Numéro : | n° 5639 ; cahier détaché n° 1 | | Date de parution : | 23/12/2011 | | Article en page(s) : | p. 47 ; p.4-5 | | Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; POS ; CODE DE L'URBANISME ; LOI SRU | | Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 2 août 2011 (n° 334287) qui juge que si le POS peut fixer, au titre de l'article L- 123-1 du Code l'urbanisme ,dans sa rédaction antérieure à la loi SRU du 13 décembre 2000, des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir compte pour apprécier cette superficie, des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées ne peut résulter que d'une disposition législative expresse, ce qui n'est pas le cas de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. L'arrêt du Conseil d'Etat est publié dans la cahier détaché n° 1 de ce même numéro. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221841 |
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L'obligation de surface minimale en cas de parcelle détachée a été abrogée in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5639 ; cahier détaché n° 1 (2011 23 décembre)
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