Le contentieux des litiges portant sur le financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 49 (2011 5 décembre)|
[article] Le contentieux des litiges portant sur le financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 49 - 05/12/2011 [Article de périodique] / André LEGRAND . - p. 3-4.
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