[article] Majeurs protégés. juin 2010- juin 2011 In Recueil Dalloz - n° 36 - 06/10/2011 [Article de périodique] / LEMOULAND Jean-Jacques ; David NOGUERO ; PLAZY Jean-Marie . - p. 2501-2517. | Mots-clés : | MAJEUR PROTEGE | | Résumé : | Cet article présente un panorama de jurisprudence en matière de majeurs protégés. Les thèmes abordés sont : l'insanité d'esprit (arrêt de la cour de Cassation du 20 octobre 2010, n°09-13.635), le certificat médical circonstancié (arrêt de la cour de Cassation du 29 juin 2011, n°10-21.879), le désistement (avis de la cour de Cassation du 20 juin 2011, n° 11-00007), la protection des personnes et les actes personnels (arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 avril 2011, n°10/08330 ; arrêt de la cour d'appel d'Aix-en- Provence du 20 janvier 2011 n°2011/031 ; arrêt de la cour de Cassation du 4 mai 2011, n°09-68.983), la responsabilité de l'Etat (arrêt de la cour d'appel de Limoges du 25 janvier 2011, n°10/0020 ; arrêt de la cour d'appel de bordeaux du 8 novembre 2010), la durée de l'instance et de recours (arrêt de la cour de Cassation du 23 février 2011, n° 09-72.039 ; arrêt de la cour de Cassation du 16 juin 2011 n°10-21.036 ; arrêt de la cour de Cassation du 29 juin 2011, n°10-18.960 ; arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 2010 n°09-68.671) les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité de la mesure (arrêt de la cour de Cassation du 6 juillet 2011, n°10-22.742), la rémunération du mandataire judiciaire ( arrêt de la cour de Cassation du 12 janvier 2011, n° 09-16.014 ; décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 ; arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril, n°345838) ; les conditions d'ouverture de la curatelle (arrêt de la cour de Cassation du du 6 juillet 2011, n° 10-20.8999 ; arrêt de la cour de Cassation du 26 janvier 2011, n°09-71.330 ; arrêt de la cour d'appel de Bastia du 9 mars 2011, n°10/00820 ; arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 2010, n°09-15.397 ; arrêt de la cour de Cassation du 1er juin 2011 n°10-18.638 ; arrêt de la cour de Cassation du 6 octobre 2010 n°08-21.088 ; arrêt de la cour de Cassation du 9 juin 2010 n°09-13.923 ; arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 2010 n°09-67.403 ; arrêt de la cour de Cassation du 1er décembre 2010, n°09-17.039 ; arrêt de la cour de Cassation du 1er décembre 2010, n°09-11.497; arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 1er février 2011n°10/05561) le fonctionnement de la curatelle (arrêt de la cour de Cassation du 20 octobre 2010, n°09-15.294), la liberté de choix de l'organe protecteur (arrêt de la cour de Cassation du 12 janvier 2011, n°09-16.519 ; loi n° 2011-525 du 17 mai 2011), les actions en justice et leurs significations (arrêt de la cour de Cassation du 12 juillet 2011 n°10-16.873 ; arrêt de la cour de Cassation du 23 février 2011 n° 09-13.867 ; arrêt de la cour de Cassation du 16 juin 2011 n° 10-15.796 ; arrêt de la cour de Cassation du 25 février 2011, n°08-20.345 ; arrêt de la cour de Cassation du 23 février 2011, n°10-11.968), logement et autorisation judiciaire (arrêt de la cour de Cassation du 9 juin 2011, n°10-12.078), la mainlevée de la curatelle ( arrêt de la cour de Cassation du 9 février 2011, n°10-10.193 ; arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 2010 n°09-12.855 ; arrêt de la cour de Cassation du 23 mars 2011, n°10-10.991), ouverture de la tutelle (arrêt de la cour de Cassation du 6 octobre 2010 n°09-67.060 ; arrêt de la cour de Cassation du 26 janvier 2011 n° 10-14.131 ; arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 2010 n°09-15.688), durée de la procédure de tutelle (arrêt de la cour de Cassation du 23 mars 2011, n°10-14.740), l'organisation de la tutelle (arrêt de la cour de Cassation du 20 octobre 2010, n° 09-10.833 . arrêt de la cour de Cassation du 6 octobre 2010, n°09-12.358 ; arrêt de la cour de Cassation du 23 mars 2011, n° 10-11.935 ; arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 2010, n° 09-15.090 . arrêt de la cour de Cassation du 23 février 2011, n° 10-12.923), les effets de la tutelle (arrêt de la cour de Cassation du 30 novembre 2010, n°09-11.713 ; arrêt de la cour de Cassation du 28 septembre 2010, n° 09-69.305) et le mandat de protection futur. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221345 |
[article] | Titre : | Majeurs protégés. juin 2010- juin 2011 | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | LEMOULAND Jean-Jacques ; David NOGUERO ; PLAZY Jean-Marie | | Titre du périodique : | Recueil Dalloz | | Numéro : | n° 36 | | Date de parution : | 06/10/2011 | | Article en page(s) : | p. 2501-2517 | | Ancienne cote : |
PERD0349 |
| Mots-clés : | MAJEUR PROTEGE | | Résumé : | Cet article présente un panorama de jurisprudence en matière de majeurs protégés. Les thèmes abordés sont : l'insanité d'esprit (arrêt de la cour de Cassation du 20 octobre 2010, n°09-13.635), le certificat médical circonstancié (arrêt de la cour de Cassation du 29 juin 2011, n°10-21.879), le désistement (avis de la cour de Cassation du 20 juin 2011, n° 11-00007), la protection des personnes et les actes personnels (arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 avril 2011, n°10/08330 ; arrêt de la cour d'appel d'Aix-en- Provence du 20 janvier 2011 n°2011/031 ; arrêt de la cour de Cassation du 4 mai 2011, n°09-68.983), la responsabilité de l'Etat (arrêt de la cour d'appel de Limoges du 25 janvier 2011, n°10/0020 ; arrêt de la cour d'appel de bordeaux du 8 novembre 2010), la durée de l'instance et de recours (arrêt de la cour de Cassation du 23 février 2011, n° 09-72.039 ; arrêt de la cour de Cassation du 16 juin 2011 n°10-21.036 ; arrêt de la cour de Cassation du 29 juin 2011, n°10-18.960 ; arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 2010 n°09-68.671) les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité de la mesure (arrêt de la cour de Cassation du 6 juillet 2011, n°10-22.742), la rémunération du mandataire judiciaire ( arrêt de la cour de Cassation du 12 janvier 2011, n° 09-16.014 ; décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 ; arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril, n°345838) ; les conditions d'ouverture de la curatelle (arrêt de la cour de Cassation du du 6 juillet 2011, n° 10-20.8999 ; arrêt de la cour de Cassation du 26 janvier 2011, n°09-71.330 ; arrêt de la cour d'appel de Bastia du 9 mars 2011, n°10/00820 ; arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 2010, n°09-15.397 ; arrêt de la cour de Cassation du 1er juin 2011 n°10-18.638 ; arrêt de la cour de Cassation du 6 octobre 2010 n°08-21.088 ; arrêt de la cour de Cassation du 9 juin 2010 n°09-13.923 ; arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 2010 n°09-67.403 ; arrêt de la cour de Cassation du 1er décembre 2010, n°09-17.039 ; arrêt de la cour de Cassation du 1er décembre 2010, n°09-11.497; arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 1er février 2011n°10/05561) le fonctionnement de la curatelle (arrêt de la cour de Cassation du 20 octobre 2010, n°09-15.294), la liberté de choix de l'organe protecteur (arrêt de la cour de Cassation du 12 janvier 2011, n°09-16.519 ; loi n° 2011-525 du 17 mai 2011), les actions en justice et leurs significations (arrêt de la cour de Cassation du 12 juillet 2011 n°10-16.873 ; arrêt de la cour de Cassation du 23 février 2011 n° 09-13.867 ; arrêt de la cour de Cassation du 16 juin 2011 n° 10-15.796 ; arrêt de la cour de Cassation du 25 février 2011, n°08-20.345 ; arrêt de la cour de Cassation du 23 février 2011, n°10-11.968), logement et autorisation judiciaire (arrêt de la cour de Cassation du 9 juin 2011, n°10-12.078), la mainlevée de la curatelle ( arrêt de la cour de Cassation du 9 février 2011, n°10-10.193 ; arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 2010 n°09-12.855 ; arrêt de la cour de Cassation du 23 mars 2011, n°10-10.991), ouverture de la tutelle (arrêt de la cour de Cassation du 6 octobre 2010 n°09-67.060 ; arrêt de la cour de Cassation du 26 janvier 2011 n° 10-14.131 ; arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 2010 n°09-15.688), durée de la procédure de tutelle (arrêt de la cour de Cassation du 23 mars 2011, n°10-14.740), l'organisation de la tutelle (arrêt de la cour de Cassation du 20 octobre 2010, n° 09-10.833 . arrêt de la cour de Cassation du 6 octobre 2010, n°09-12.358 ; arrêt de la cour de Cassation du 23 mars 2011, n° 10-11.935 ; arrêt de la cour de Cassation du 8 juillet 2010, n° 09-15.090 . arrêt de la cour de Cassation du 23 février 2011, n° 10-12.923), les effets de la tutelle (arrêt de la cour de Cassation du 30 novembre 2010, n°09-11.713 ; arrêt de la cour de Cassation du 28 septembre 2010, n° 09-69.305) et le mandat de protection futur. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221345 |
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Majeurs protégés. juin 2010- juin 2011 in Recueil Dalloz, n° 36 (2011 20 octobre)
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