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Décision de s'affilier à un centre de gestion et acte réglementaire / Emmanuel GLASER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 72 (2011 octobre)

ISBD
Vue détaillée

[article] Décision de s'affilier à un centre de gestion et acte réglementaire In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 72 - 01/10/2011 [Article de périodique] / Emmanuel GLASER . - 18.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CENTRE DE GESTION ; ACTE REGLEMENTAIRE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 16 mai 2011 (n° 319542, Madame Thomas) qui juge que la délibération par laquelle une collectivité territoriale décide de s'affilier à un centre de gestion de la fonction publique territoriale est un acte réglementaire.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221325

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