Quelle est la qualification d'un contrat mettant gratuitement à disposition une dépendance du domaine privé, pendant une durée limitée, et comportant une promesse unilatérale de bail emphytéotique ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 (2011 septembre)|
[article] Quelle est la qualification d'un contrat mettant gratuitement à disposition une dépendance du domaine privé, pendant une durée limitée, et comportant une promesse unilatérale de bail emphytéotique ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - n° 9 - 01/09/2011 [Article de périodique] / Julien MARTIN ; Pierre de MONTE . - p. 584-595.
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