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L'action au nom de la commune et le filtre du juge administratif / Patrice COSSALTER in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 73 (2011 novembre)

[article] L'action au nom de la commune et le filtre du juge administratif In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 73 - 01/11/2011 [Article de périodique] / Patrice COSSALTER . - 18-20.

Mots-clés :	JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTRIBUABLE
Résumé :	Le contribuable peut se faire autoriser à ester en justice par le juge administratif pour des actions qui normalement devraient être mises en oeuvre directement par une collectivité territoriale. Le juge administratif exerce dans ce cadre un filtre permettant de contrôler la forme comme le fond. CE, 26 juill. 2011, n° 349020, M. B., à mentionner aux tables du Rec. CE CE, 30 sept. 2011, n° 341089, M. C, à mentionner aux tables du Rec. CE
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=221278

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