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Urbanisme. Le Conseil d'Etat sécurise les projets d'aménagement / Gilles LE CHATELIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5633 (2011 11 novembre)

[article] Urbanisme. Le Conseil d'Etat sécurise les projets d'aménagement In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - n° 5633 - 11/11/2011 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 58-59.

Mots-clés :	URBANISME ; AMENAGEMENT ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CONVENTION ; EXPROPRIATION
Résumé :	Dans un arrêt du 11 juillet 2011 (n° 320735, Sodemel), le Conseil d'Etat décide que l'irrégularité d'une convention d'aménagement ne peut-être invoquée contre la déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité. La convention d'aménagement et les actes permettant l'expropriation obéissent à des régimes et à des logiques juridiques différents. Cette décision met un terme à une jurisprudence qui stoppait souvent des projets à un stade avancé.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=220808

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