| Titre : | Le refus de la commune n'empêche pas le propriétaire de faire les travaux |
| Type de document : | Article de périodique |
| Titre du périodique : | Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment |
| Numéro : | n° 5630 ; 5630 cahier détaché n° 1 |
| Date de parution : | 21/10/2011 |
| Article en page(s) : | p. 71 ; p. 9-10 |
| Ancienne cote : |
PERD0506 |
| Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; EAU ; ASSAINISSEMENT COLLECTIF ; CONSTRUCTION |
| Résumé : | Arrêt du Conseil d'Etat du 18 juillet 2011 (n° 347473, Madame A) qui juge que pour établir l'urgence à obtenir la suspension d'une exécution de décision administrative (rejet d'une demande de travaux de raccordement d'une maison au réseau d'assanissement et d'eau potable), le requérant doit s'assurer des effets concrets de cette décision (impossibilité matérielle à exécuter les travaux). L'arrrêt du Conseil d'Etat est publié dans le cahier détaché n° 1 dece même numéro. |
| Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=220461 |
Le refus de la commune n'empêche pas le propriétaire de faire les travaux in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, n° 5630 ; 5630 cahier détaché n° 1 (2011 21 octobre)
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