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Pas d'ancienneté contractuelle pour un agent de l'équipement intégré dans le cadre des ingénieurs territoriaux in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, n° 5 (2011 septembre-octobre)

[article] Pas d'ancienneté contractuelle pour un agent de l'équipement intégré dans le cadre des ingénieurs territoriaux In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - n° 5 - 01/09/2011 [Article de périodique] . - p. 275-276.

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; INTEGRATION STATUTAIRE ; INGENIEUR TERRITORIAL ; CONTRACTUEL ; ANCIENNETE
Résumé :	Une chargée de mission, fonctionnaire de l'État en disponibilité, embauchée en qualité de contractuelle dans une communauté d'agglomération, ne peut prétendre à la prise en compte de ces services contractuels lors de son intégration par ladite collectivité. Commentaires sous cour administrative d'appel de Marseille du 22 mars 2011 (n° 08MA04644).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=220290

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