Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Concession funéraire, renouvellement et exhumation : opportuns rappels. / Damien DUTRIEUX in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), n° 9 (2011 septembre)

[article] Concession funéraire, renouvellement et exhumation : opportuns rappels. In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - n° 9 - 01/09/2011 [Article de périodique] / Damien DUTRIEUX . - p. 418.

Mots-clés :	CIMETIERE ; COMMUNE ; CONCESSION FUNERAIRE ; EXHUMATION ; LEGISLATION FUNERAIRE ; SEPULTURE ; POLICE ADMINISTRATIVE
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 31 mars 2011 (n° 10NC01397, ). En cas de conflit, l'ordre suivant peut être retenu pour la détermination du plus proche parent du défunt : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et soeurs.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219967

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse