Effets de l'abrogation de l'article L115-5 du code de l'urbanisme in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2094 (2011 26 septembre)|
[article] Effets de l'abrogation de l'article L115-5 du code de l'urbanisme In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2094 - 26/09/2011 [Article de périodique] / Brigitte MENGUY . - p. 55.
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