L'illégalité d'une disposition d'un POS contrôlant la superficie du reliquat en cas de division foncière d'une propriété bâtie in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 37 (2011 12 septembre)|
[article] L'illégalité d'une disposition d'un POS contrôlant la superficie du reliquat en cas de division foncière d'une propriété bâtie In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 37 - 12/09/2011 [Article de périodique] / Damien DUTRIEUX . - p. 37-40.
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