L'aménageur d'une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 3 (2011)|
[article] L'aménageur d'une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 3 - 01/01/2011 [Article de périodique] / Nicolas BOULOUIS . - p. 198-201.
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