[article] Droit des mineurs. juin 2010 - juin 2011 In Recueil Dalloz - n° 29 - 04/08/2011 [Article de périodique] / Philippe BONFILS ; Adeline GOUTTENOIRE . - p. 1995-2004. | Mots-clés : | MINEUR ; ENFANT ; JEUNES ; DELINQUANCE ; INTERET DE L'ENFANT ; FAMILLE ; PARENT | | Résumé : | Cet article présente un panorama de jurisprudence du droit des mineurs pour la période allant de juin 2010 à juin 2011. Elle aborde la mise en oeuvre du principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant notamment dans le cadre d'une convention de mère porteuse (Cassation du 6 avril 2011, n°09-66.486, n°10-19.053, n°09-17.130 ; Conseil d'Etat du 4 mai 2011, n° 348778 et Conseil d'Etat du 5 avril 2011, n°347949) et lors d'une kafala (Cassation du 15 décembre 2010, n°09-10.439 ; Conseil d'Etat du 30 mars 2011, n°334553, n°337795, n°325636 ; Conseil d'Etat du 11 mars 2011 n° 324071 ; Conseil d'Etat du 19 avril 2011 n°332231 ; Conseil d'Etat du 3 février 2011 n° 333835 et Conseil d'Etat du 19 avril 2011 n°336681. Puis, il traite de l'identité de l'enfant (Cassation du 24 février 2011, n° 10-40.067 ; Cassation du 13 septembre 2010, n°10-00.004 et Cassation du 9 février 2011 n° 10-14.144). Ensuite, il met en exergue les relations de l'enfant avec ces parents : dans le cadre de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences intrafamiliales, lors de l'exercice unilatéral de l'autorité parentale (Cassation du 4 novembre 2010, n° 09-15.165) . Après, il examine l'audition de l'enfant (Cassation du 6 octobre 2010 n° 09-67.468 et Cassation du 23 mars 2011 n° 10-10.547) et les prestations familiales relatives à l'enfant (Cassation du 15 avril 2010, n° 09-12.911 ; Cassation du 3 juin 2011, n° 09-69.052 et n° 09-71.352). Enfin, il analyse le droit pénal des mineurs : le mineur délinquant (Cassation du 24 novembre 2010, n°10-86.347 ; Cassation du 2 février 2011, n° 10-87.868 ; loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et loi n° 2011-392 du 14 avril 2011) et le mineur victime (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219279 |
[article] | Titre : | Droit des mineurs. juin 2010 - juin 2011 | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Philippe BONFILS ; Adeline GOUTTENOIRE | | Titre du périodique : | Recueil Dalloz | | Numéro : | n° 29 | | Date de parution : | 04/08/2011 | | Article en page(s) : | p. 1995-2004 | | Ancienne cote : |
PERD0349 |
| Mots-clés : | MINEUR ; ENFANT ; JEUNES ; DELINQUANCE ; INTERET DE L'ENFANT ; FAMILLE ; PARENT | | Résumé : | Cet article présente un panorama de jurisprudence du droit des mineurs pour la période allant de juin 2010 à juin 2011. Elle aborde la mise en oeuvre du principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant notamment dans le cadre d'une convention de mère porteuse (Cassation du 6 avril 2011, n°09-66.486, n°10-19.053, n°09-17.130 ; Conseil d'Etat du 4 mai 2011, n° 348778 et Conseil d'Etat du 5 avril 2011, n°347949) et lors d'une kafala (Cassation du 15 décembre 2010, n°09-10.439 ; Conseil d'Etat du 30 mars 2011, n°334553, n°337795, n°325636 ; Conseil d'Etat du 11 mars 2011 n° 324071 ; Conseil d'Etat du 19 avril 2011 n°332231 ; Conseil d'Etat du 3 février 2011 n° 333835 et Conseil d'Etat du 19 avril 2011 n°336681. Puis, il traite de l'identité de l'enfant (Cassation du 24 février 2011, n° 10-40.067 ; Cassation du 13 septembre 2010, n°10-00.004 et Cassation du 9 février 2011 n° 10-14.144). Ensuite, il met en exergue les relations de l'enfant avec ces parents : dans le cadre de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences intrafamiliales, lors de l'exercice unilatéral de l'autorité parentale (Cassation du 4 novembre 2010, n° 09-15.165) . Après, il examine l'audition de l'enfant (Cassation du 6 octobre 2010 n° 09-67.468 et Cassation du 23 mars 2011 n° 10-10.547) et les prestations familiales relatives à l'enfant (Cassation du 15 avril 2010, n° 09-12.911 ; Cassation du 3 juin 2011, n° 09-69.052 et n° 09-71.352). Enfin, il analyse le droit pénal des mineurs : le mineur délinquant (Cassation du 24 novembre 2010, n°10-86.347 ; Cassation du 2 février 2011, n° 10-87.868 ; loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et loi n° 2011-392 du 14 avril 2011) et le mineur victime (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219279 |
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Droit des mineurs. juin 2010 - juin 2011 in Recueil Dalloz, n° 29 (2011 4 août)
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