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Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée et du séjour en France appliquée aux enfants / Isabelle SAYN in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, n° 7 (2011 juillet-août)

[article] Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée et du séjour en France appliquée aux enfants In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - n° 7 - 01/07/2011 [Article de périodique] / Isabelle SAYN . - p. 375-376.

Mots-clés :	PRESTATION FAMILIALE ; CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR ; ENFANT ; REGROUPEMENT FAMILIAL
Résumé :	Les dispositions, qui subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un document attestant d'une entrée régulière des enfants étrangers, revêtent un caractère objectif et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par la convention européenne des droits de l'homme. Observations sous Cour de Cassation du 3 juin 2011, n° 09-71.352 et n° 09-69.052.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=219088

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