L'hospitalisation sans consentement devant le juge constitutionnel in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, n° 02 (2011mars-avril)|
[article] L'hospitalisation sans consentement devant le juge constitutionnel In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - n° 02 - 01/03/2011 [Article de périodique] / Olivier RENAUDIE . - p. 304-311.
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