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L'autre versant de la gestation pour autrui : la paternité du commanditaire / Claire NEIRINCK in Droit de la famille, n° 6 (2011 juin)

ISBD
Vue détaillée

[article] L'autre versant de la gestation pour autrui : la paternité du commanditaire In Droit de la famille - n° 6 - 01/06/2011 [Article de périodique] / Claire NEIRINCK . - p. 34-35.

Mots-clés :	MERE DE SUBSTITUTION ; PATERNITE ; RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL
Résumé :	Le géniteur qui a reconnu les jumelles nées d'une gestation pour autrui pratiquée en Inde peut faire venir ses filles en France. Toutefois la délivrance d'un document de voyage n'anticipe pas la reconnaissance en France de sa paternité frauduleusement acquise. Note sous Conseil d'Etat du 4 mai 2011, n° 348778.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218835

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