[article] L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d'eau d'une construction irrégulière ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - n° 2 - 01/01/2011 [Article de périodique] / Nathalie ESCAUT . - p. 96-101.
[article] | Titre : | L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d'eau d'une construction irrégulière ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Nathalie ESCAUT | | Titre du périodique : | BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme | | Numéro : | n° 2 | | Date de parution : | 01/01/2011 | | Article en page(s) : | p. 96-101 | | Ancienne cote : |
PERD2423 |
| Mots-clés : | URBANISME ; EAU POTABLE ; ENVIRONNEMENT ; CARAVANE | | Résumé : | Observations sous Conseil d'Etat, 15 décembre 2010,n° 323250. Le refus de raccorder au réseau d'eau potable deux caravanes dont l'installation était interdite par le POS, mais qui servent de domicile à une famille, constitue une ingérence de l'autorité publique dans son droit au respect de la vie privée et familiale et ne peut être justifiée que par sa proportionnalité à l'objectif légitime poursuivi. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218740 |
|
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d'eau d'une construction irrégulière ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, n° 2 (2011)
Situer sur la carte
