Publication de la loi sur le soin sous contrainte. Un texte adopté en urgence avant l'échéance fixée par le Conseil constitutionnel in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 29 (2011 18 juillet)|
[article] Publication de la loi sur le soin sous contrainte. Un texte adopté en urgence avant l'échéance fixée par le Conseil constitutionnel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 29 - 18/07/2011 [Article de périodique] / Eric PECHILLON . - p. 3.
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