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Arrêt « Commune de Limoges» : résiliation d'une convention d'occupation domaniale et changement du mode de gestion / Xavier BIGAS in Contrats publics, n° 112 (2011- juillet-août)

[article] Arrêt « Commune de Limoges» : résiliation d'une convention d'occupation domaniale et changement du mode de gestion In Contrats publics - n° 112 - 01/07/2011 [Article de périodique] / Xavier BIGAS ; Jérôme LERON . - p. 68-71.

Mots-clés :	OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; CONVENTION ; INTERET GENERAL convention d'occupation domaniale
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d’État du 19 janvier 2011 (n° 323924) qui juge que le gestionnaire du domaine public peut décider de résilier une convention d'occupation domaniale, en se retranchant derrière sa volonté d'adopter un nouveau mode de gestion, sans que le juge n'examine la légalité de cette décision en fonction d'éléments postérieurs.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218676

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