
[article] Compétence et obligations des communes en matière de distribution d'eau potable (erratum sur l'extrait de jugement publié dans le numéro 6 du mois de juin) In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - n° 7-8 - 01/07/2011 [Article de périodique] . - p. 367.
[article]
|