[article] Une partie peut-elle invoquer devant le juge du contrat la méconnaissance des règles de passation du contrat ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 75 - 01/04/2011 [Article de périodique] / Nicolas BOULOUIS . - p.121-124.
[article] | Titre : | Une partie peut-elle invoquer devant le juge du contrat la méconnaissance des règles de passation du contrat ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Nicolas BOULOUIS | | Titre du périodique : | BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics | | Numéro : | n° 75 | | Date de parution : | 01/04/2011 | | Article en page(s) : | p.121-124 | | Ancienne cote : |
PERD2440 |
| Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; PASSATION ; RECOURS ; LOYAUTE
principe de loyaute | | Résumé : | Conclusions sous arrêt du Conseil d’État du 12 janvier 2011 (n° 338551) qui juge que lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation. Par exception si, d'une part, eu égard à la gravité de l'illégalité dans les règles de passation d'un contrat public, et d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement du contrat. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218530 |
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Une partie peut-elle invoquer devant le juge du contrat la méconnaissance des règles de passation du contrat ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 75 (2011 mars-avril)
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