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Droit de recours contre les autorisations d'occuper le sol : l'opportunisme associatif sanctionné par le Conseil constitutionnel / Philippe BILLET in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 28 (2011 11 juillet)

[article] Droit de recours contre les autorisations d'occuper le sol : l'opportunisme associatif sanctionné par le Conseil constitutionnel In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 28 - 11/07/2011 [Article de périodique] / Philippe BILLET . - p. 50-52.

Mots-clés :	URBANISME ; ASSOCIATION ; RECOURS ; STATUT
Résumé :	Note sous QPC, Conseil constitutionnel du 17 juin 2011 (n°2011-138 QPC). Le Conseil constitutionnel valide l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme qui marque d'irrecevabilité le recours d'une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols si le dépôt en préfecture de ses statuts est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218529

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