[article] Seuls les attributaires potentiels de marchés publics peuvent-ils former un référé précontractuel ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 75 - 01/04/2011 [Article de périodique] / Marie-Yvonne BENJAMIN . - p.113-120. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL
classement des offres | | Résumé : | Observations sous ordonnances du Tribunal administratif de Lille du 30 novembre 2010 (n° 1006744) et du 7 janvier 2011 (n° 1007698) sur la question du classement des offres dans un marché public et dans lesquelles l'auteur s'interroge sur l'efficacité du référé précontractuel. Dans cette affaire, même si la collectivité avait entaché l'appréciation de l'offre de la société requérante, celle-ci n'ayant pu démontrer que la correction de cette erreur aurait modifié la notation, le référé précontractuel s'est révélé infondé. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218526 |
[article] | Titre : | Seuls les attributaires potentiels de marchés publics peuvent-ils former un référé précontractuel ? | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Marie-Yvonne BENJAMIN | | Titre du périodique : | BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics | | Numéro : | n° 75 | | Date de parution : | 01/04/2011 | | Article en page(s) : | p.113-120 | | Ancienne cote : |
PERD2440 |
| Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; REFERE PRECONTRACTUEL
classement des offres | | Résumé : | Observations sous ordonnances du Tribunal administratif de Lille du 30 novembre 2010 (n° 1006744) et du 7 janvier 2011 (n° 1007698) sur la question du classement des offres dans un marché public et dans lesquelles l'auteur s'interroge sur l'efficacité du référé précontractuel. Dans cette affaire, même si la collectivité avait entaché l'appréciation de l'offre de la société requérante, celle-ci n'ayant pu démontrer que la correction de cette erreur aurait modifié la notation, le référé précontractuel s'est révélé infondé. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218526 |
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Seuls les attributaires potentiels de marchés publics peuvent-ils former un référé précontractuel ? in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 75 (2011 mars-avril)
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