Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

A quelles conditions une régie intéressée est-elle une convention de service public ? Quelle est la place d'un régisseur d'avances et de recettes dans une délégation de service public ? / Bertrand DACOSTA in BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics, n° 75 (2011 mars-avril)

[article] A quelles conditions une régie intéressée est-elle une convention de service public ? Quelle est la place d'un régisseur d'avances et de recettes dans une délégation de service public ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 75 - 01/04/2011 [Article de périodique] / Bertrand DACOSTA . - p.90-94.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; REGISSEUR ; REGIE ; CONVENTION
Résumé :	Conclusions sous décision du Conseil d’État du 19 novembre 2010 (n°320169) qui rappelle qu'une régie intéressée peut être une catégorie de délégation de service public si le cocontractant prend un réel risque économique dans l'exploitation du service public délégué. Par ailleurs, cette décision conclue que le régisseur d'avances et de recettes n'est pas une partie au contrat et qu'il peut se voir adresser les titres de recettes pour les remboursements de fonds indûment gardés
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218365

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse