
[article] A quelles conditions une régie intéressée est-elle une convention de service public ? Quelle est la place d'un régisseur d'avances et de recettes dans une délégation de service public ? In BJCP Bulletin Juridique des Contrats Publics - n° 75 - 01/04/2011 [Article de périodique] / Bertrand DACOSTA . - p.90-94.
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