Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Protection du domaine public in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, n° 27 (2011 4 juillet)|
[article] Propriétés publiques. Chroniques de jurisprudence avril -décembre 2010. Protection du domaine public In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - n° 27 - 04/07/2011 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 17-18.
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