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La réforme des droits de mutation à titre onéreux et les collectivités territoriales / Joseph BENSIMON in Revue Lamy Collectivités territoriales, n° 69 (2011 juin)

[article] La réforme des droits de mutation à titre onéreux et les collectivités territoriales In Revue Lamy Collectivités territoriales - n° 69 - 01/06/2011 [Article de périodique] / Joseph BENSIMON ; Laetitia OURLY-DORE . - 12-15.

Mots-clés :	IMMOBILIER ; TVA ; TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ; DROIT DE MUTATION ; LOTISSEMENT ; ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE
Résumé :	Article qui analyse le cumul d'imposition entre la TVA et les droits de mutation à titre onéreux prévu dans le cadre de la nouvelle réforme de la TVA immobilière complétée par la récente instruction fiscale sur les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ce cumul d'imposition n'est pas sans conséquence dans la détermination du prix des opérations immobilières. Les collectivités territoriales qui réalisent des lotissements ou aménagement des zones d'activités doivent donc appréhender ces changements pour limiter les « surcoûts » qu'ils induisent chez les acquéreurs.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=218245

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